La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de la crise de l'entreprise et de l'insolvabilité » 4 laisse présager de nombreuses modifications. Au niveau ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises 4 Legge 19 ottobre 2017, n°155, Delega al Governo per la ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y sont ... « dès le début » de cette prolongation (art. 63-4, al. 6). L’une des grandes différences avec le modèle ... à partir de la 21ème heure de GAV « l’article 63-4 du CPP ne fait pas obligation de rendre effectif ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... spécifiques que les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions ... fondé sur l’état de santé du salarié (Art L. 1132-4). Ce licenciement est considéré comme attentatoire aux ... des juges du BAG dans la décision étudiée. [4] VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude médicale », ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... intégrité physique, à la liberté d’expression etc 4 . Il a également droit à un nom, à un logement, à ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... des droits par la Caisse d’allocations familiales [4] . Cependant, ces SIA « publics » conservent encore de ... Code des relations entre le public et l'administration. [4] G. LOISEAU, A. BENSAMOUN, « Droit de l'intelligence ... degli algoritmi: primi spunti » MediaLaws, 2020, p. 4 (2020). [13] J. ROCHFELD, « Données à caractère ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème directive européenne « anti-blanchiment » 2 de ... De fait, toutes les organisations sont concernées 4 , la forme juridique de la personne étant sans incidence : ... 2016 », Bulletin Joly Sociétés 2017, n°01, p. 65. 4 TARKIN V.A., « Raskrytie informacii o beneficiarnyx ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... par la Résolution 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 ... présenté en 2002: France. 13/05/2004. CERD/C/430/Add.4*. (State Party Report) http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/ ... Mot-clés: race / droit international
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... sur les réfugiés à laquelle le Canada a adhéré le 4 juin 1969. Avant la décision du 19 juillet dernier, le ... à la fondation d’une organisation criminelle (par.4). On remarque donc que la CNDA ne concentre pas son ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés