L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... aux preuves électroniques est : Articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, article 1347 du Code civil, article 287 du ... du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique qui ... déclaration de créance rendu par la Cour de cassation le 4 octobre 2005 : Le juge admet qu'un « écrit ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 ... incrimination du clonage reproductif au nouvel article 16-4 du C.Civil modifié par l’article 21 de la loi ... dite « convention d’Oviedo » signée à Oviedo le 4 avril 1997 - Directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de la crise de l'entreprise et de l'insolvabilité » 4 laisse présager de nombreuses modifications. Au niveau ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises 4 Legge 19 ottobre 2017, n°155, Delega al Governo per la ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y sont ... « dès le début » de cette prolongation (art. 63-4, al. 6). L’une des grandes différences avec le modèle ... à partir de la 21ème heure de GAV « l’article 63-4 du CPP ne fait pas obligation de rendre effectif ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... spécifiques que les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions ... fondé sur l’état de santé du salarié (Art L. 1132-4). Ce licenciement est considéré comme attentatoire aux ... des juges du BAG dans la décision étudiée. [4] VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude médicale », ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... intégrité physique, à la liberté d’expression etc 4 . Il a également droit à un nom, à un logement, à ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... des droits par la Caisse d’allocations familiales [4] . Cependant, ces SIA « publics » conservent encore de ... Code des relations entre le public et l'administration. [4] G. LOISEAU, A. BENSAMOUN, « Droit de l'intelligence ... degli algoritmi: primi spunti » MediaLaws, 2020, p. 4 (2020). [13] J. ROCHFELD, « Données à caractère ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème directive européenne « anti-blanchiment » 2 de ... De fait, toutes les organisations sont concernées 4 , la forme juridique de la personne étant sans incidence : ... 2016 », Bulletin Joly Sociétés 2017, n°01, p. 65. 4 TARKIN V.A., « Raskrytie informacii o beneficiarnyx ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... par la Résolution 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 ... présenté en 2002: France. 13/05/2004. CERD/C/430/Add.4*. (State Party Report) http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/ ... Mot-clés: race / droit international