La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière d’adoption. ... étranger. Depuis la loi de 2001, le nouvel article 370-4 du Cciv prévoit que « les effets de l’adoption sont ... ; Revue Internationale de Droit Comparé (R.I.D.C) 4-2003 ; p. 789-802. P. Lagarde ; « La loi du 6 février ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... à la Convention européenne des droits de l’homme [4], le BVerfGE considère que la protection des droits ... demande du requérant, en soutenant que « l’article 4 bis § 1 (…) s’oppose à ce que l’autorité ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... recherche générale, (3) la publicité de recherche et (4) la publicité de recherche générale. Dans sa décision, ... Commission avait condamné Google à payer une amende de 2,4 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position ... favorisant son propre service de comparaison de produits [4] . En 2021, l'Autorité de la concurrence a sanctionné ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du ... aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). ... de la rémunération proportionnelle. L’article L. 131-4 CPI dispose que « la cession par l’auteur de ses droits ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la ... préalable exercé par le procureur. Ensuite, l'article 23.4 de la LO du 1er juillet 1985 modifié par la Loi Organique ... la modification apportée par la LO 1/2009, l'article 23.4 de la LO 6/1985 avait instauré une compétence universelle ... Mot-clés:
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
Yvane Gourdes Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs : Externalités ... La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le rôle des mécanismes de ... délictuelle exercé par les particuliers. La décision du 4 octobre 2003 rendue par la Chambre des Lords en Grande ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Congrès et promulgué par le Président le 23 Mars 2018 4 . Doté d’effets extraterritoriaux, le Cloud Act ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... suppose une reconnaissance mutuelle des actes judiciaires [4] . Afin d’encourager cette reconnaissance mutuelle et ... aux conditions de régularité exposées par la section 4 de l’UFCMJRA. II. Les trois conditions de ... 1964, bull. n° 15. Arrêt Bachir , Cass. civ. 1ère, 4 octobre 1967, bull. n°277. Arrêt Simitch , Cass. 1ère ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... n’est plus nécessaire pour constituer l’infraction[4]. La même année, le §175a StGB[5] a été ajouté, ... à un court débat, avec 393 voix pour, 226 contre et 4 abstentions. Conformément à la Grundgesetz, le Bundesrat ... PStG)[97] a également été remaniée.[98] Son Chapitre 4, qui traitait jusqu’alors simplement de la création du ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte