Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... constituer des corporations de droit public (Art. 137-5 WRV) ayant ainsi le droit de lever des impôts (Art. 137-6 ... une appartenance religieuse est interdit » (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 ...
Mot-clés: religion / laicité / CEDH / Allemagne

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Soumis le 30/11/2011 par Luka Maxted-page dans MBDE / Droit des contrats
... de la définition du contrat selon le modèle français. [5]  ». La cause est la dernière exigence de validité des ... Par exemple, en droit d’auteur, l’article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un ... « marché ». [3] (1833) 4 B & Ad 433 [4] [1960] AC 87 [5] J. GHESTIN, Le modèle dans la définition du contrat, in ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ... made easy? » (Part 1), New law Journal, 2004, pp 1-5. - Hardy J., « The European Arrest Warrant-surrendering ... sovereignty? », New law Journal, 2003, pp 1-5. - Martin M., « Franchir l’infranchissable ? ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... digital age” dans Akron Intellectual Property Journal 5/28/2007, p 306). Son attrait était dû, tout d’abord, au ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Soumis le 24/11/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... et non nationaux. Cette loi dérogeait à l’article 5(1) et permettait la détention illimitée et injustifiée ... décidé que la loi ne pouvait pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... Ces exceptions sont codifiées à l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957, et présente des ... un " test de 3 étapes " ajouté dans l'article L.122-5 du CPI par la loi du 1er août 2006: " les exceptions ... plus de souplesse dans l'interprétation de l'article 122-5 du CPI à l’ère du numérique. La conception française ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... nord-irlandais, catastrophes naturelles et terrorisme [5] . L’urgence peut désormais être liée à trois ... de l’art. 15 CEDH pour déroger aux arts. 5 et 14 de cette même Convention. Les Lords reconnurent à ... affaire une violation par le Royaume-Uni de l’art. 5§3 CEDH sur la présence du juge judiciaire lors de la ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... consultation juridique (art. 12 Regulations 2017 ; L.561-5-1 CMF). Les deux ordres juridiques ont également renforcé ... Le droit français réprime le blanchiment à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 375,000 euros d’amende (art. ... Le droit français établit des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour le manquement aux obligations ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... et non plus thématique (ex. Conventions de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme ... désignation de la loi applicable à sa succession (Art. 5). Bien qu’encadrée, cette profesio juris , outre les ...   La professio juris , consacrée par la Convention (Art. 5) et reprise par le projet (Art. 17), est limitée entre la ...