Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle “ [5] . Parmi les lois fédérales allemandes les plus ... de directives européennes, autorise dans son §5 des traitements différentiels lorsque des désavantages ... [3] Art. E Charte Sociale Européenne [4] Art 18 TFUE [5] Art 19 TFUE [6] Directive 2000/78/EG ; Directive ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... procédure (c.p.c.) italien et celles « atypiques » [5] ou encore «  innomées ou génériques » [6] ... (art. 956) et au conseil des prud’hommes (art.R.1445-5 du Code du travail). Les régimes de procédure applicables ... p. 47-50. [4] C. Chainais , op. cit.  §11,p.18. [5] P. Biavati, Argomenti di diritto processuale civile , ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... devenant différentes de celles du contrat initial.[5] D’après le « Landesgericht » de Berlin, les ... im Home-Office zu arbeiten [En ligne] sur Henschke , 5 avril 2020, [consulté le 12 mai 2020] ,  ... ligne]  sur Tagesschau, le 1er mai 2020,[consulté le 5 mai 2020] ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... étrangères à accepter les jugements américains [5] , deux institutions de doctrine américaine, l’American ... , 159 U.S. 113 (Cour suprême des États-Unis, 1895). [5] Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act of ... Money Judgments Recognition Act of 2005, Section 5, qui établit une liste non-exhaustive de “contacts ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de cette ... ou associées à un contrat ou fichier (E-Sign Section 106(5) : « an electronic sound, symbol, process, attached to ... peut se charger de cet examen (Décret, arts. 4 et 5). En France, les tiers certificateurs sont soumis au ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation ... entre 7 heures du soir et 8 heures du matin. Les alinéas 5 et 6 interdisent quant à eux respectivement les heures ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, N° 1349, p. 5-6). Etant donné qu’il leur incombe d’établir les ... Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, N° 1349, p. 5-6), on mesure la difficulté pratique d’obtenir tous les ... Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg, 20 mars 2008, 5 Ta 226/08, en ligne sur ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... chacun des départements (notés sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le meilleur score possible) mais comportent des ... du FDIC et NCCB attribuant les notes catastrophiques de 5 et 4 à tous les départements. En 2009, le FDIC envoie à ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré