A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... consultation juridique (art. 12 Regulations 2017 ; L.561-5-1 CMF). Les deux ordres juridiques ont également renforcé ... Le droit français réprime le blanchiment à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 375,000 euros d’amende (art. ... Le droit français établit des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour le manquement aux obligations ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... et non plus thématique (ex. Conventions de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme ... désignation de la loi applicable à sa succession (Art. 5). Bien qu’encadrée, cette profesio juris , outre les ...   La professio juris , consacrée par la Convention (Art. 5) et reprise par le projet (Art. 17), est limitée entre la ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Soumis le 26/04/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
...  Principles of Biomedical Ethics , New York, OUP 5 ème ed. 2001, p.58), qui devient alors un « consentement ... à la qualité du système de santé (L. n° 2002-303, JO 5/03/02) a offert un fondement textuel propre à ce devoir ... à la qualité du système de santé (L. n° 2002-303, JO 5/03/02).      Arrêts : Cass. Req. , 28 janvier 1942, ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Soumis le 25/09/2025 par Veronika Jamarikova dans MBDE / Droits internationaux
... en 2024, 442 525 personnes apatrides vivaient en Europe [5] traduisant l’insuffisance de la protection européenne, ... [5] Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... Constitutionnel dans la Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 [1] qui a invalidé l’article 266 de la Loi ... un taux de chômage de 10,6% fin 2015 contre 13,5% avant la réforme. De plus, le taux de chômage des jeune 15-24 ans a baissé aussi : passant de 44,5% avant le Jobs Act à 40,5% en septembre 2015. Cette baisse ...
Mot-clés: licenciement / Jobs Act

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Soumis le 17/12/2014 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle “ [5] . Parmi les lois fédérales allemandes les plus ... de directives européennes, autorise dans son §5 des traitements différentiels lorsque des désavantages ... [3] Art. E Charte Sociale Européenne [4] Art 18 TFUE [5] Art 19 TFUE [6] Directive 2000/78/EG ; Directive ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

Soumis le 20/07/2016 par Elena Bessin dans MBDE / Procédures
... procédure (c.p.c.) italien et celles « atypiques » [5] ou encore «  innomées ou génériques » [6] ... (art. 956) et au conseil des prud’hommes (art.R.1445-5 du Code du travail). Les régimes de procédure applicables ... p. 47-50. [4] C. Chainais , op. cit.  §11,p.18. [5] P. Biavati, Argomenti di diritto processuale civile , ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Soumis le 21/11/2020 par Eleonore Richerolle dans MBDE / Vie économique
... devenant différentes de celles du contrat initial.[5] D’après le « Landesgericht » de Berlin, les ... im Home-Office zu arbeiten [En ligne] sur Henschke , 5 avril 2020, [consulté le 12 mai 2020] ,  ... ligne]  sur Tagesschau, le 1er mai 2020,[consulté le 5 mai 2020] ...