La lutte anti discrimination en Espagne
... mesures fiscales administratives et de l’ordre social [5] . Il existe également un institut de la femme, organisme ... nombre beaucoup plus important de femmes que d’hommes. 5. LA NOTION DE DISCRIMINATION POSITIVE EN ESPAGNE. Selon la ... 2006/54 CE du parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... en date du 29 mai 2000 un règlement (CE) n°1346/2000 5 dont l'article 3 est consacré à la compétence ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... delle discipline della crisi di impresa e dell'insolvenza 5 Règlement (CE) n°1346/200 du 29 mai 2000 relatif aux ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... à des fins privées pendant le temps de travail [5] . Un manquement à une telle interdiction pourra être vu ... devait être indemnisé en application des articles L 3121-5 et suivants, au titre du régime de l’astreinte. Une ... privater Nutzung von Handy und Internet öAT 2014, p.50. [5] Stück , Smartphones im Betrieb - eine arbeitsrechtliche ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... et électroniques dans la directive 2002/96/CE. [5] Malgré une prise de conscience progressive de la ... la directive 2024/1781 sur l’écoconception. L’article 5 prévoit notamment des exigences concernant la ... (consulté le 17 avril 2025) [5] Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil ... Mot-clés: environnement / numérique
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... de l’examen opéré par le Conseil constitutionnel[5]. En effet ce dernier, dans sa décision du 5 août 2015, a considéré que les mesures instaurées par ... [4] Rapport du Sénat sur le projet de loi Macron [5] Loi Macron: les mécanismes de dilution force et de ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... l’exéquatur, en dépit de son immunité de juridiction[5]. Pour arriver à une telle solution la Cour de Cassation ... EDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce , n°18357/91 [5] Cass Civ 1ère, 6 juillet 2000, affaire Creighton c. Qatar ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... Le Conseil d’entreprise peut être formé à partir de 5 salariés. En droit français, le travailleur temporaire ... l’ouvrage dans l’exécution de la tâche convenue » [5] . Le contrat d’entreprise est défini en droit français ... er décembre 2016. Liaisons sociales Les Thématiques, n°5, 1 er juin 2016. Les Cahiers du DRH, n°230 du 1 er avril ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... Ces éléments sont cumulatifs et au nombre de trois [5] : la qualité d'époux, le travail effectif, l'existence ... de subordination ? – Pascal Lokiec, D. 2002. 767 [5] Comment définir le contrat de travail entre époux ? ... G, 2003, II, 10176, note Cathy Pomart [8] L’article 5.27 du Code des infractions administratives de la ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... à la réintégration du salarié dans un délai de 5 jours à partir de la notification de la décision ou bien ... ni constituer par suite un motif de licenciement». ( 5. Jean Savatier, Incarcération du salarié, incarcération ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... Schiedsgerichtsbarkeit, SchiedsVZ 2008, Heft 5, p. 219). En conséquence, le renvoi par l’arrêt Eco ... Schiedsgerichtsbarkeit, SchiedsVZ 2008 Heft 5, page 219 F. NIGGEMANN, Europäisches Wettbewerbsrecht und ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire