L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... qu'ils aient des liens manifestes avec le Royaume-Uni [7] . Avec l' Immigration Act 1971 , pour entrer sur le ... Commonwealth Immigration Act 1962 [6] Ireland Act 1949 [7] Commonwealth Immigrants Act 1968. [8] Helen Warrell, ... > Consulté le 7 septembre 2016 [12] Guide “Immigration Act 2016, Part 2: ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... 1 n°2 de la « Grundgesetz » (Loi fondamentale). [7] La particularité de ce recours est qu’il peut être ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... jurisprudence de la CEDH. Dans une décision controversée 7 , la CEDH accepte que la mère invoque, pour éviter le ... à 2 ans, et faisait l’objet d’un ordre de retour à 7 ans (Art. 12§2 Convention de La Haye) . Il n’avait ... dans Friedrich, un enfant qui avait vécu de 2 ans à 7 ans aux Etats-Unis a été forcé de « retourner » en ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... l’Homme. Adoptée lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000, la CDFUE résulte de la volonté des ... protocoles additionnels n°4 du 16 septembre 1963 et n°7 du 22 novembre 1944. L’article 4 du protocole n°4 ... chacun des étrangers ». L’article 1 du protocole n° 7 apporte une protection formelle des étrangers face à ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... notion de « défaut », et d’autre part, l’article 7(e), qui concerne l’exonération pour « risques de ... », in Electronic Journal of Comparative Law, 2003, vol. 7, no. 5). La jurisprudence française n’a jamais fait ... « risques de développement ». En effet, l’article 7(e) de la Directive permet au producteur d’échapper à sa ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil espagnol) interdit, cela signifie que le juge ... (article 146 du Code de procédure civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une ... du 14 février). La Sentencia del Tribunal Constitutional 7/1994 du 17 janvier 1994 met en évidence que l’un des cas ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Google Shopping [6] , dont la procédure a duré 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros ... général sur la protection des données (RGPD) [7] , le consentement de l’utilisateur est nécessaire pour ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... américaine dans l’affaire Mohamad v. Palestinian (7), qui elle-même s’est référée à la définition du ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... Cour de Karlsruhe dans leur décision « Solange II » [7] ont reconnu que le droit communautaire offrait en ... question préjudicielle à la CJUE que récemment, le 7 février 2014 [21]. Par ailleurs, le BVerfGE laisse ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... par un organe sexuel comme la pénétration orale[7]. Ensuite selon la Cour, le second élément matériel[8] ... 25 du Statut[26], l’article 213-4-1 et l’article 462-7 du Code pénal la font entrer dans le champ de la ... , aff. ICTR-96-4-T, 2 septembre 1998, §696 [5] Art 7-1-g-1 et 8-2-e-vi-1. [6] CPI, Le Procureur c. Jean-Pierre ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol