LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence russe, un ... du service. La première condition posée par l’article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence est ainsi ... où elle est présente. Les deux conditions de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence sont ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
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... 10, mais plutôt une attitude pouvant vaciller entre 3 et 7 sur 10. Ce qui est juridiquement "malhonnête" et laisse ... et plus ou moins standardisés, et s’étalant entre 3 et 7 sur 10. La moyenne s’élargit et permet de juger par ... de famille” se réfère au plus large spectrum de 3 à 7 sur 10 susmentionné était plus évidente. Ceci ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la jurisprudence et sont aujourd’hui au nombre de trois (7). Le juge français procède à un contrôle de la ... I et article 21.1 du règlement Bruxelles II bis. (7) Voir, notamment, les arrêts Munzer (civ. 1ère, 7 janvier 1964), Simitch (civ. 1ère, 6 février 1985) et ...
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Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... ou extorquer les organisateurs et les participants [7] . Si ces questions de cybersécurité appellent déjà ... law & security review , 34(3), pp. 436-449 (2018). [7] Agence nationale de la sécurité des systèmes ... et des libertés (CNIL), Plan stratégique 2022-24 , p. 7 : ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... historique du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale ... fait déposer que trois témoins (l'arrêt commenté, § 7). Par conséquent, l'aveu de culpabilité d'Ahmad Al Mahdi ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... publique comme envisagé aussi par l’article 7 de la Charte de l’environnement du 2004. Le comité ... Droit de l'Environnement Industriel , n° 76, 2018, pp. 1-7 LE BAUT-FERRARESE B., « Collectivités territoriales et ... FRANÇAISE Charte de l’environnement, article 7, loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cas de lésion ou de prévision insuffisante de plus des 7/12 ème (article L 131-5 CPI). Il s’agit donc de ... Bien qu’il soit possible selon l’article L.122-7, alinéa 1 er CPI de céder le droit de représentation et ... de lois - Code de la propriété intellectuelle, Dalloz, 7 ème édition, 2007 - Urheber- und Verlagsrecht, ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur