Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... moral occasionné pour le titulaire du brevet (Art. L. 615-7 CPI). Notons également, que les différences intrinsèques ... sur des biens et services non couverts par le brevet; (7) la durée de vie du brevet, et des licences déjà ... de ce qu'il se fait aux Etats-Unis). L'al 2 de l'art. 615-7 CPI prévoit ainsi, à la demande de la partie lésée, ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... »… La Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions ... ont eu la possibilité d'en discuter le contenu (2e Civ., 7 novembre 2002, Bull., II, n° 246, p. 191 ; 3e Civ., 23 ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... un avortement, avec ou sans le consentement de la femme 7 . L’article 86 8 quant à lui prévoit une interdiction ... en 1969 et ratifiée le 14 août 1984 par l’Argentine 7. artículo 85: El que causare un aborto será reprimido: ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... catégorielle (droit des femmes[6] ou droits de l’enfant[7]) considèrent le droit à l’eau comme un droit autonome. ... l’égard des femmes, 1979, article 14, paragraphe 2 h) [7] Convention relative aux droits de l’enfant, 1989, ... Cons. Const. décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, §7 [18] Constitución Política de Bolivia, 2009, article ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... été prononcé si le droit allemand était applicable. [7] En l’espèce, l’épouse est formellement d’accord ... fondamentales dans l’article 5 de son protocole n°7. [18] Dans un arrêt de la première chambre civile en date ... 66/09 [6] OLG Frankfurt a. M. 11.5.2009 - 5 WF 66/09 [7] BGH, FamRZ 2004, 1952, 1955 / NJW 2007, 1730, 1731 [8] ... Mot-clés:
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence russe, un ... du service. La première condition posée par l’article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence est ainsi ... où elle est présente. Les deux conditions de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence sont ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... être d’accord. En effet, dans une décision 115/1987 du 7 juillet 1987, trois magistrats ont émis une opinion ... dispose que « toute personne, physique ou morale [7] » peut avoir un intérêt légitime [8] à saisir le ... ». [6] STC 11/1981, du 8 avril 1981, BOE 21 mai 1981 [7] Article 53.2CE: “ Cualquier persona ” [8] En droit ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... 10, mais plutôt une attitude pouvant vaciller entre 3 et 7 sur 10. Ce qui est juridiquement "malhonnête" et laisse ... et plus ou moins standardisés, et s’étalant entre 3 et 7 sur 10. La moyenne s’élargit et permet de juger par ... de famille” se réfère au plus large spectrum de 3 à 7 sur 10 susmentionné était plus évidente. Ceci ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la jurisprudence et sont aujourd’hui au nombre de trois (7). Le juge français procède à un contrôle de la ... I et article 21.1 du règlement Bruxelles II bis. (7) Voir, notamment, les arrêts Munzer (civ. 1ère, 7 janvier 1964), Simitch (civ. 1ère, 6 février 1985) et ...
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