Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... Commentaire de l'Arrêt Pannon de la CJCE, Procédures n° 8, Août 2009, comm. 275). Lorsque le juge allemand se trouve ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... communiquée soit perceptible par les sens (Cass. Civ. I, 8 novembre 1983). Il y eu en France un débat doctrinal et ... Property Clause », Article I, Section 8, Clause 8 est le fondement constitutionnel de tout droit de ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et familiale ». ... Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... « le droit au respect du domicile garanti à l’article 8 de la CEDH s’appliquait également, dans certaines ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... une confiance aveugle[7]. L’affaire C-163/17  Jawo  [8] soulève à nouveau la question des limites de cette ... des droits fondamentaux » [en ligne] publié le 8 février 2016, (2015), [consulté le 30 Avril 2019],  ... Common Market Law Review,  54.3 2017 p. 816. [8] CJUE Arrêt du 19 mars 2019 aff.  C-163/17  Abubacarr ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... être prononcée par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol va ... l'exercice du droit de grève » (arrêt TC 11/1981 du 8 avril 1981, publié au Boletín oficial del Estado (journal ... droit français dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1977 puisque l'employeur a le droit et le devoir ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... des sièges) aux vendeurs de billets et voyagistes [8] . Ces informations doivent être accessibles de manière ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En effet le ... De ce fait, le juge affirme que d'après l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute Mer les navires de ... des dispositions sur les immunités des navires: l'article 8 dispose que “les navires de guerre jouissent en haute mer ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... à la vie privée du requérant conformément à l’art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cette ... une atteinte à la vie privée non conforme à l’art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : elle ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... 2014), la Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la CESDH relatif au respect de la vie privée et ... décide de saisir la CEDH pour violation de l’article 8 de la CESDH. La Cour EDH a estimé que bien que les ... privée et familiale du couple protégée par l’article 8 de la CESDH. La Cour estime que le fait d’avoir ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé «  ... en fonction de l’age, La Semaine Juridique Social n°8, 23 février 2010, 1082. Dockès, Droit du travail, 4. ...