Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... avait dans les décisions WMF [8] et Deutsche Bank [9] déjà laissé entrevoir une préférence pour ... la composition de l’actionnariat des sociétés.[13] 9. Une appréciation purement formelle de l’action de ... Rn. 191, Lange, ZBB 2004, 22; [6] BGH, Urt. v. 25.9.2018 - II ZR 190/17 (OLG Stuttgart). [7] Gesetz zur ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

Soumis le 04/04/2025 par Marine Soulard dans MBDE / Numérique
... ont une approche juridique différente. L’article L1222-9 alinéa 2 du Code du travail prévoit des modalités de ... l’accent est mis sur le droit à la déconnexion. [9] Il s’agit d’un droit du salarié de ne pas être ... est prohibé, en application de l’article 9 du Code civil et de l’article 26 de la Loi allemande ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... deux demandes de décision préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour ... à l’époque par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était abusive car ... avril 2006, Fernand S., Normalu c/ Acet Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer TGI Paris, ord., 22 ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

Soumis le 14/07/2019 par Oriana Castelli dans MBDE / Droit des Affaires
... législations similaires. En ce sens, en France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... Guidelines Manual et le US Attorney’s Manual § 9-22.010. Par cet accord, une personne physique ou morale ... Guidelines Manual et aux US Attorney’s Manual § 9-22.010. Les faits  de blanchiment d’argent reprochés à ...
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La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... fut adoptée, avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le ... d’information et la liberté de la presse.[9] Certaines organisations de la presse décrient un ... Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018 N.598 page 9  Articles juridiques : Abigail Silver, Geraldine Eliott ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

Soumis le 13/07/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... leur vie professionnelle), psychologiques (subies par 17,9% des personnes dans leur vie professionnelle) ou sexuelles ... contacts physiques dans les zones érogènes des victimes [9] . Si l’acte est moins grave, c’est-à-dire qu’il va ... italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. 19718. [9] Cour de cassation italienne, 3ème chambre, 27 mars 2014, ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

Pauline Sierakowska      L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme ... dans l’espace public. Dans sa décision n. 3076 du 9 juin 2008, le Conseil d’Etat italien a mis fin à la ... par exemple, qui ne sont pas aussi significatives”.[9] NOTES DE BAS DE PAGE [1] Conseil d’Etat, Ord. 26 août ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Soumis le 29/08/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... question semble être mieux encadrée depuis que la loi du 9 août 2004 (loi n°22004-806 relative à la politique de ... their Members », Research Ethics Reviews 2005, 1(2) 53-9, p.57). Si ce lien existe la seconde difficulté est de le ... « La révision de la loi « Huriet » par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique », ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux actes de terrorisme. Ceux-ci seraient ... loi nationale. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 mai 2005 [9] , la Cour Suprême s’appuie sur l’article 7§7 de la ...
Mot-clés: droits fondamentaux / Chili

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

Soumis le 09/06/2016 par Yannick Muller dans MBDE / Contentieux international public
... Ainsi, l’affaire A. et autres c. Royaume-Uni[9] a permis à la Cour de souligner la nécessité de la ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...