Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... révèle de profondes différences. La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles ... dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 juillet 1991 a voulu les distinguer des mesures ... est loin d’être systématique. A titre d’exemple, le 9 mars 2015, la Cour d’appel de Nancy avait ordonné la ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... avait dans les décisions WMF [8] et Deutsche Bank [9] déjà laissé entrevoir une préférence pour ... la composition de l’actionnariat des sociétés.[13] 9. Une appréciation purement formelle de l’action de ... Rn. 191, Lange, ZBB 2004, 22; [6] BGH, Urt. v. 25.9.2018 - II ZR 190/17 (OLG Stuttgart). [7] Gesetz zur ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... ont une approche juridique différente. L’article L1222-9 alinéa 2 du Code du travail prévoit des modalités de ... l’accent est mis sur le droit à la déconnexion. [9] Il s’agit d’un droit du salarié de ne pas être ... est prohibé, en application de l’article 9 du Code civil et de l’article 26 de la Loi allemande ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... deux demandes de décision préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour ... à l’époque par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était abusive car ... avril 2006, Fernand S., Normalu c/ Acet Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer TGI Paris, ord., 22 ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... législations similaires. En ce sens, en France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... Guidelines Manual et le US Attorney’s Manual § 9-22.010. Par cet accord, une personne physique ou morale ... Guidelines Manual et aux US Attorney’s Manual § 9-22.010. Les faits de blanchiment d’argent reprochés à ... Mot-clés:
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... fut adoptée, avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le ... d’information et la liberté de la presse.[9] Certaines organisations de la presse décrient un ... Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018 N.598 page 9 Articles juridiques : Abigail Silver, Geraldine Eliott ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... leur vie professionnelle), psychologiques (subies par 17,9% des personnes dans leur vie professionnelle) ou sexuelles ... contacts physiques dans les zones érogènes des victimes [9] . Si l’acte est moins grave, c’est-à-dire qu’il va ... italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. 19718. [9] Cour de cassation italienne, 3ème chambre, 27 mars 2014, ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme ... dans l’espace public. Dans sa décision n. 3076 du 9 juin 2008, le Conseil d’Etat italien a mis fin à la ... par exemple, qui ne sont pas aussi significatives”.[9] NOTES DE BAS DE PAGE [1] Conseil d’Etat, Ord. 26 août ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... question semble être mieux encadrée depuis que la loi du 9 août 2004 (loi n°22004-806 relative à la politique de ... their Members », Research Ethics Reviews 2005, 1(2) 53-9, p.57). Si ce lien existe la seconde difficulté est de le ... « La révision de la loi « Huriet » par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique », ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux actes de terrorisme. Ceux-ci seraient ... loi nationale. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 mai 2005 [9] , la Cour Suprême s’appuie sur l’article 7§7 de la ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili