L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... incontestées. Finalement, le règlement n. 805/2004 du 21 avril 2004 relatif au TEE pour les créances incontestées ... n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire ... per i crediti non contestati (2004/ C 79 E/03), JOCE du 30 avril 2004, C 79 E/69. Regolamento (CE) n. 805/2004 del 21 ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, « La ... national », Droits Fondamentaux , n o 18 (24 avril 2021): 21. [13] CourEDH, 5 mars 2020, M.N. et ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... physique, Principes généraux de la réparation », 2003, cité dans Jean Mazars, La Cour de cassation et ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, ... la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 a confirmé la position américaine initiée en ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abrogation de la compétence universelle belge en 2003, la compétence universelle de l’ATS semblait pouvoir ... opposition, elle a été abrogée par la loi du 5 août 2003, mettant, par la même occasion, un terme à la ... par la loi du 10 février 1999 (abrogée en juillet 2003). Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité ...
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... (COPPA) du 21 octobre 1998, entré en vigueur dès le 21 avril 2000. La Federal Trade Commission (FTC), en charge de ... côté de l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... (COPPA) du 21 octobre 1998, entré en vigueur dès le 21 avril 2000. La Federal Trade Commission (FTC), en charge de ... côté de l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... is for European », titrait le New York Times le 18 mai 2003 (article de LOEWENBERG S.). Cette idée que les ... principe de précaution dans l’accord SPS de l’OMC », 2003). Le TPICE a indiqué qu’une mesure ne saurait être ... de l’OMC », Revue économique, vol.54, n°6, novembre 2003, pp.1291 à 1301, DUFOUR G., « Les OGM à l’OMC : ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS