QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... physique, Principes généraux de la réparation », 2003, cité dans Jean Mazars, La Cour de cassation et ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
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L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... (COPPA) du 21 octobre 1998, entré en vigueur dès le 21 avril 2000. La Federal Trade Commission (FTC), en charge de ... côté de l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... is for European », titrait le New York Times le 18 mai 2003 (article de LOEWENBERG S.). Cette idée que les ... principe de précaution dans l’accord SPS de l’OMC », 2003). Le TPICE a indiqué qu’une mesure ne saurait être ... de l’OMC », Revue économique, vol.54, n°6, novembre 2003, pp.1291 à 1301, DUFOUR G., « Les OGM à l’OMC : ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... pas la qualité d’électeur (v. p.ex. BAG, 16 avril 2003, 7 ABR 53/02, BAGE (Recueil officiel) 106, p. 64; ... RDT 2007, p. 229). A la prochaine occasion (Cass. Soc., 1 avril 2008, n° 07-60287, Bull. 2008, V, N° 77 – Hispano ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Comparative De La Marque Française et Communautaire » 2003, http://www.ceipi.edu/pdf/memoires/Memoire_Toussaint.pdf ... de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 6 mai 2003, Libertel Groep contre Benelux Merkenbureau, affaire ... Inc. v. Anheuser-Busch, Inc., 288 F. Supp.2d 105 (2003) (probabilité de confusion entre les marques de bières ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ne pas jouir de la ... formé par la loi 21 décembre2000 entrée en vigueur le 1 avril 2001 Le décret royal fixant au 1er avril 2001 l'entrée en vigueur a été signé, et cette ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
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