Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... n’a pu employer ce salarié à un autre poste. [9] Revenons à la définition française. L’article L1233-3 ... venir et leurs conséquences sur l’emploi ». [13] Au final, l’employeur est admis aujourd’hui à anticiper les ... Krause – S. 260 [8] Social Pratique, Nr 370, p. 13 [9] Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit – ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... les uns les autres » (CEDH Serif c. Grèce , n°38178/97, § 53, Ouranio Toxo et autres c. Grèce , n°74989/01, ... de conscience et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention EDH ; variante 1 de l´Art. X de la ... la protection des droits et libertés d’autrui » (art. 9 §2 de la Convention EDH ; variante 2 de l´Art. X de la ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de l’Union européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des ... la preuve en matière pénale. À l’inverse, l’article 9 de la loi organique espagnole 10/2007 prévoit que le temps ... de rappeler le premier considérant de la Résolution du 9 juin 1997 : « considérant que l'échange des résultats ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les juges ... similaires (Tribunal administratif supérieur de Munich 9/09/1985 ; Tribunal administratif de Versailles ... publics » ne va pas à l’encontre de l’article 9 de a CEDH dans la mesure où l’interdiction édictée ne ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 décembre 1932, Compagnie des tramways français de ... fond (Cass.,19 octobre 2006 ; Cass 23 fervier 2001 ;Cass.,9 février 1994). Les juges du fond doivent donc faire un ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données : le Tribunal a jugé en avril 2018[9] que l’entreprise Deutsche Telekom n’était pas ... des données », 26 juin 2017. https://www.nextinpact.com/news/104656-la-justice-allemande-epingle-cons... ... ». Numerama, 20 octobre 2015. https://www.numerama.com/politique/127439-bien-mieux-quen-france-un-proj... ...
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de la Nation -CSJN – du 04/12/95) marque un point final à la recherche de nos petits-enfants et à l'impunité ... qui avaient été expressément exclus des lois de Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un décret présidentiel - decreto de indulto - ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... à la lumière des règles coutumières de l’immunité [9] . La Cour EDH ajoute qu’en respectant ces règles les ... de l’homme, Fogarty c. Royaume-Uni , requête n° 37112-97, arrêt du 21 novembre 2001 Cour européenne des droits de ... , requête n°16874/12, arrêt du 5 février 2019, §52. [9] Benkharbouche v Secretary of State for Foreign and ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... l’Union européenne (TFUE) Journal officiel n° C 115 du 9 mai 2008. • Statuts du Fonds monétaire international, ... Pieter Cleppe, disponible sur : http://www.teloseu.com/fr/article/l_ue_a_t_elle_le_droit_de_renflouer_la... • ... Mot-clés: