La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... requise lors de l’acquisition du bien culturel (art.9 de la directive, §9 KultGüRüG, art.L112-8 du Code du patrimoine). Ici la ... de 1995 sur les biens culturels », Rev. dr. unif. 2006, p 97). .La convention UNESCO de 1970 La France a ratifié la ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sombres de la justice » ( http://tempsreel.nouvelobs.com ). De ce côté-ci, le monde ressemblait à une ... et qu’ainsi, cette mesure n’est pas une peine (§ 9 de la décision). Il a de la sorte adopté le même point ... http://www.echr.coe.int/echr - http://tempsreel.nouvelobs.com/ - ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... 275 s.). C´est ainsi que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère ... par cas du sort des actes subséquents. B. L’arrêt Ch. Com. 27. 01.2009 : l’appréciation au cas par cas du sort ... à un revirement de jurisprudence avec l´ arrêt Ch. com. 27 janvier 2009 . En l´espèce, l´assemblée ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... du travail et rend nécessaire le licenciement [9] . Il découle de cette exigence d’une cause sérieuse, ... pour maladie d’origine professionnelle, (art L 1226-9 CT) mais celui-ci est possible lorsque la maladie n’a pas ... au secret médical. De cette manière, c’est au final le tribunal qui considérera l’avis médical porté ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... précisément) doit être donné explicitement (art.9). Les pouvoirs des autorités de contrôle sont par ... c) du règlement). Dans un arrêt récent (arrêt du 9 mars 2017 C-398-15), la CJUE a répondu à la question ... de finances publiques - 01/05/2016 - n° 134 - page 97 – Le numérique, le contribuable et le droit à l'oubli ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... juillet 2017, précisée par le décret n° 2017-1265 du 9 aout 2017 pour l’application de l’ordonnance du 19 ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ... finanziarie, 23 mars 2017, https://martaavesani.wordpress.com/2017/03/23/prime-reazioni-al-d-lgs-25... , consulté le ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... France », 2012, ( http://www.businessconflictmanagement.com/blog/2012/06/france-current-st... ) consulté ... mediation post-Brexit », 2018, ( https://www.out-law.com/en/articles/2018/november/uk-rules-border-mediat... ) ... 18th February 2019 », 2019, ( https://www.theyworkforyou.com/debates/?id=2019-02-18c.1266.0 ) consulté (22-02-2019). ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... à l'oeuvre, etc., et/ou l'exception d'information " 9° (…) dans un but exclusif d'information immédiate et en ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ ... de billets par M. Cabrillac et B. Teyssié, RTD. com. 1988, n° 11, p. 269 ; rapportée par E. A. CAPRIOLI, ... p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 du 14 no. 2006, NJW 9/2007, p. 593.) l’OLG Karlsruhe rappelle dans la décision ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de travail ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son ... http://www.legifrance.gouv.fr/ http://lexisnexis.com http://vosdroits.service-public.fr Droit allemand ... [9] VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude médicale », ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand