L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit ... à rappeler cette disposition dans le contrat de travail [2] . A l’inverse, en Allemagne, l'employeur semble avoir un ... et de sa correspondance". En France, l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001 interdit à l'employeur de prendre ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... le visage dans l’espace public. En vertu de l’article 2 de la loi, „l’espace public est constitué des voies ... est peut-être sur le point de changer car le 23 mars 2018 des députés, appartenant au parti politique La ... Gaz. Pal. 12/12/2017, n°310a5, p.15 [8] Cass. soc., 22/11/2017, n° 13-19855 [9] Associazione per ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... aux questions posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du gardé ... de l’affaire Heaney and McGuiness v Ireland (2001, 2 WLR 817 PC). Heaney et McGuiness avait été arrêtés car ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act ... n’a pas d’autres choix. L’arrêt Pages Jaunes (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de l’introduction de la ... (l’élément intentionnel) de la personne morale (cass, ch.crim, 2 décembre 1997). La responsabilité pénale ... évolutions de la criminalité dite « Perben II » du 9 mars 2004 a étendu la responsabilité pénale de la personne ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie ... l’appareil appartenant à la société Bosphorus. Le 25 mars 1997, la société Bosphorus dépose un recours devant ... droit à disposer de ses biens et donc violé l’article 1 du Protocole 1 de la CESDHLF. Le 30 juin 2001, la CEDH ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... ce qu’annonce un sondage Harris Interactive publié le 5 mars 2011, selon lequel Le Pen, fille, arriverait en tête au ... de 2012 (« Sondage : Marine Le Pen en tête au 1 er tour de la présidentielle », Le Parisien, 5 mars 2011 ... (AGG) ( Rapport de l’Ecri sur l’Allemagne, 2009, §2 ). La France, de son coté, invoque une autre raison plus ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en cause le caractère exclusif de ... 22 décembre 2000, dit règlement « Bruxelles 1 », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance ... droit à un procès équitable contenu à l’article 6§1 de la CESDH (op. cit., §6). En effet, en faisant jouer la ...
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un système de valeurs, en vertu du nouvel article 2 du TUE. On peut voir dans cette modification de la ... européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir ... qui respecte les principes énoncés à l’article 6 §1 du TUE, pouvait demander à devenir membre de l’Union. ...
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