L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... et faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences. A cette fin, les rédcteurs de la Convention ... CNY) traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, composée de 16 ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... Cet arrêt qui fait date, interdit aussi la plupart des formes de restriction de la liberté de la presse. Au cours des dix dernières années, La Cour Suprême s’est fondée ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... States Patent and Trademark Office _ Bureau américain des brevets et des marques). Janvier 2011 : Louboutin approche Yves Saint ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ... relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et ... discrimination directe ou indirecte, en en expliquant les fondements. A l’évidence, le régime probatoire issu du ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... de garder autant que possible le contrôle, à l’image des affaires Skype[1] (2015), Nintendo[2] (2011) et ... directive 91/250/CEE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur[4] considéra pour la première ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... en droit du travail : la loi sur l´organisation des entreprises («  Betriebsverfassungsgesetz  ») et ... de l´arbitraire [Art. 3 §1 GG], l´infraction aux bonnes mœurs [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... de nouvelles technologies. De ces a priori, résultent des discriminations qui s’analysent comme des différenciations contraires à l’égalité civile ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... les Etats membres remplissent les standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) (S. Alegre et M. Leaf, ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... d’auteur et du titre de propriété du brevet. Au-delà des enjeux juridiques, un véritable bouleversement sociétal ... réagir à l’irruption de ces créations nouvelles par des machines ? Cette problématique met en exergue un ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . Cependant, ces soins palliatifs ... également désigner cette pratique par le terme « arrêt des soins ». Celle-ci est devenue légale dans de nombreux ...