La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... aussi aux actions de l’Union Européenne. Depuis 1995, le Conseil Européen de Madrid de 1995 a considéré que le terrorisme constituait une menace ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... façon sonore avant la séance d'hypnose (Giannelli, P.C. (1995). The admissibility of hypnotic evidence in U.S. courts. ... a suggéré dans Borawick v. Shay , 68 F.3d 597 (2nd Cir. 1995) une série de huit facteurs à suivre afin de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Fédération de Russie ainsi que le Bureau du Procureur Général de la Fédé- ration de Russie qui sont ... organes répressifs de l’Etat (Prokouratoura - Bureau du Procureur Général). Pour conclure, il est nécessaire de ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Co. v. Jacobson Prods. Co. rendu par la Cour suprême en 1995 ( 514 U.S. 159, 162) . Selon cet arrêt, une couleur ... Prods. Co., 514 U.S. 159, 162, United States Supreme Court 1995. In re Owens-Corning Fiberglas Corp., 774 F.2d 1116, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... par sa jurisprudence Loizidou c. Turquie (25 février 1995), qui reconnaissait la responsabilité d’un Etat ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... résilié simultanément à la révocation (BGH v. 26.06.1995 – II ZR 109/94, NJW 1995, 2850). De toute évidence, le gérant ne sera que très ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une pension alimentaire (avec effets rétroactifs depuis 1995) ni de lui payer annuellement la quantité de 100.000 ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... effet, la STS de la Cour de cassation espagnole du 7 juin 1995 énonce que l'on est en présence d'une œuvre lorsque ... Madrid du 27 septembre 2005 - STS Tribunal Supremo, 7 juin 1995 - Audiencia Provincial de Santa Cruz de Tenerife, 2 ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur