L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger : comment faire pour que la partie qui refuse de se conformer au jugement soit contrainte de le ... cette procédure n’existait pas, un plaideur français qui voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en ... à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les jugements rendus par les tribunaux ...
Mot-clés:
Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... les regards sont captés par les tableaux colorés qui font redécouvrir Paris. Cette capitale de la nation qui est, pour certains, trop souvent fantasmée et observée ... par les regards critiques et éclairés de la jeunesse qui les fréquente — ou non. Une partie des oeuvres qui ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou même le ... . En ce qu’il constitue un « fait juridique et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il est une ... vue reconnaître le droit de modifier le sexe féminin qui lui avait été attribué à la naissance afin qu’il ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le met en évidence l'exemple des réseaux Peer-to-Peer qui n'est autre qu'un système d'échange de fichiers ... liberté d'appréciation du texte, les États membres qui prévoient cette exception, ont développé des ... de leur ayants-droits. Puis, dans un « obiter dictum » (qui fait l'objet de notre étude), estimant que la question ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de nombreuses conditions. Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous ... une décision refusant de diminuer la peine d’une femme qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux ... décision et réduit la peine de l’accusée. La Cour, qui étudie une question sur cette loi pour la première ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... de présenter en 1947 à la semaine d’art d’Avignon - qui deviendra par la suite le Festival d’Avignon - trois ... renouvelée chaque année, celle du Festival d’Avignon, qui prendra fin en 1971 pour Jean Vilar mais qui nous émerveille encore aujourd’hui. C’est en 1951 ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... façons de concevoir l’intérêt de l’enfant qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit ... de l’enfant majeur à adopter est assurée, pour ce qui concerne le régime du consentement éventuellement ... des enfants, en particulier de son article 4 qui dispose que « les adoptions visées par la convention ne ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... un peu plus encore de la législation américaine qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre ... vers l’Algérie M.A est un ressortissant algérien qui s’était réfugié en France. En 2004, il fut condamné ... et décida de demander l’asile. Il déposa une demande qui fut rejetée le 17 février 2015, mais le requérant ne ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la ... habituelle mais aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales ... de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de responsabilité parentale se ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ... est quant à elle une alternative à la class action qui permet à un groupe de demandeurs de se tourner vers la ... des coûts qu'il doit supporter, toute clause d'arbitrage qui ne prévoit pas expressément la class action a pour ... Mot-clés: