Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de vue du droit comparé, l’arrêt énonce une solution qui permet d’analyser le droit français comme étant ... acheter et transporter du coke pour le compte d’Ovalar, qui assurait sa distribution en Turquie. En 1997, un litige ... à l’arbitrage) en sa Section 10(a)(2) (laquelle dispose qu’une sentence arbitrale peut être annulée en ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... Elle prévoit un ensemble de règles autonomes qui peuvent être appliquées indépendamment de toute ... De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute pas son obligation contractuelle engage sa responsabilité contractuelle, le créancier dispose alors de deux modes principaux de réparation: la ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... doit aussi se comprendre comme la copie d’une œuvre qui serait transitoire ou incidente à une utilisation de ... la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière ... actes de reproduction provisoires visés à l'article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une harmonisation des ... s’agissant des citoyens européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le Fonctionnement ... à sa succession (ex. Bulgarie ou Canada) et ceux qui s’y refusent (ex. France ou Corée du Sud). Du point de ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque ... 2016. Nous sommes donc face à un sujet d’actualité qui influence les décisions politiques, législatives et ... « pas de peine sans loi ». Il faut enfin que l’Etat qui opère cette dérogation en tienne le Secrétaire ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... particulier, celui de la participation aux acquêts, qui a une structure assez proche du régime légal allemand ... final de chacun des époux est effectuée, et l’époux qui a réalisé le moins d’acquêts peut demander une ... « chacun des époux gère seul son patrimoine et en dispose librement pendant toute la durée du mariage » [5] ... Mot-clés:
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... aux données. C'est ce type de méthode informelle qui était au cœur de la fameuse affaire « United States ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... très disparate au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des ... touchant les œuvres des artistes décédés dans les pays qui ne reconnaissaient pas ce droit avant la directive) ont ... lors de la transaction: l'article 1-2 de la directive dispose que le droit de suite s'applique aux reventes dès ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... En droit français en revanche, le juge d’instruction dispose à cet égard de nombreux pouvoirs. Il peut entre ... Romano-germaniques, la règle est que la personnalité (qui inclut les traits de personnalité, l’état de santé ... au regard de sa personnalité mais au regard des actes qui lui sont reprochés. Sur ce point, Lord Herschell a ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête