Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois intégrer une problématique ... conséquence la conception  de la protection des données qui prévalait alors: autrefois une exception, la ... l’avocat général dans ses conclusions : celui du secret professionnel. Outre l’absence de limites concernant ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... le 17 mars 2016 par la chaîne télévisée NDR. Mais ce qui ne devait être qu’une leçon sous forme de poème ... la loi du 29 juillet 1881  sur la liberté de la presse dispose, dès son article  1 er , que  :  «   ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui incombe à une personne de fournir à une autre les ... c'est l'existence d'un caractère alimentaire. Ce qui laisse penser que la prestation compensatoire, possédant ... de préparer sa défense. Le juge de l'État requis dispose de larges pouvoirs d'appréciation: il n'est pas lié ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... est sujette à modification - appartenant au débiteur, et qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, ... précise que cette liste n’est pas exhaustive, ce qui ressort d’ailleurs des termes mêmes de l’art.5 al 2 ... aux procédures d’insolvabilité du 23 novembre 1995 et qui vaut également pour le règlement, précise que les deux ...

Selfie, Avoir 16 ans à Naples

... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ... aussi Davide, un ami à eux, tué en 2014 par un policier qui le prenait pour un criminel en cavale. Davide avait 16 ... della morte  ». Ce sont les premiers mots de Pietro, qui ouvrent le film. Très ému, il chante une chanson ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... « legal kidnapping », lorsqu’un des parents, qui sans posséder de droit de garde exclusif de l’enfant, ... la célèbre affaire franco-allemande Tiemann/Lancelin, qui a défrayé la chronique pendant plus de trois ans ( ... connaît cependant des exceptions. L’art. 23b notamment dispose qu’ « une décision rendue en matière ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... disposent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne la fin de vie, lui conférant ainsi une double ... disposent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne la fin de vie, lui conférant ainsi une double ... concernant la fin de vie L’article 2 de la CEDH dispose que « le droit de toute personne à la vie est ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... de vue du droit comparé, l’arrêt énonce une solution qui permet d’analyser le droit français comme étant ... acheter et transporter du coke pour le compte d’Ovalar, qui assurait sa distribution en Turquie. En 1997, un litige ... à l’arbitrage) en sa Section 10(a)(2) (laquelle dispose qu’une sentence arbitrale peut être annulée en ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... Elle prévoit un ensemble de règles autonomes qui peuvent être appliquées indépendamment de toute ... De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute pas son obligation contractuelle engage sa responsabilité contractuelle, le créancier dispose alors de deux modes principaux de réparation: la ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... doit aussi se comprendre comme la copie d’une œuvre qui serait transitoire ou incidente à une utilisation de ... la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière ... actes de reproduction provisoires visés à l'article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une ...