Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
... Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia ... les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond entre la Convention Europeenne sur l´extradition , ainsi que la loi espagnole sur ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur l’autorisation. Après l’examen de la recevabilité, ... la décision discrétionnaire séparément de la décision sur la recevabilité. En l’espèce la cour constate des ...ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... Le procès Wal Mart a relancé en Allemagne le débat sur l’autorité de l’employeur dans des domaines n’ayant pas d’incidence directe sur le travail et sur la validité des codes d’éthique. Si les employeurs ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... instance en Allemagne . La décision, pragmatique, se base sur les activités concrètes que doit accomplir le salarié, ... Sélectionner la rubrique « Entscheidungssuche » Sur le calendrier, sélectionner Juli 2005 Sur le calendrier (des semaines), sélectionner le chiffre 7 ...L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre
... et un professionnel en violation de la directive sur les clauses abusives. On remarquera que, à la ... une comparaison sous plusieurs angles : d’abord par rapport à la jurisprudence française relative à la ... de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ensuite par rapport à la règle dite de la renonciation à se prévaloir ...Sur l'article de Carsten Niemitz : "Zur Methodik der anthropologisch-biometrischen Begutachtung einzelner Tatfotos und Videoaufzeichnungen" - par Bénédicte DOUBLIEZ
... einzelner Tatfotos und Videoaufzeichnungen" (« Remarques sur la méthode d’expertise anthropologique et biométrique ... d’appréciation de ces éléments de preuve, fondée sur la science des probabilités, et montre ses atouts par rapport à la preuve par ADN. Ces propositions semblent ...Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA
... créées automatiquement), MMR 3/2004 Cet article porte sur la création automatique de signatures électroniques qui ... les textes du « Signaturgesetz » (SigG ; Loi portant sur la signature) et de la « Signaturverordnung » (SigV ; Règlement portant sur la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature ...Sur l'article de G. Maier-Reimer, “Das allgemeine Gleichbehandlungsgesetz im Zivilrechtsverkehr” (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin
Sophie Robin-olivier L’auteur s'interroge sur les différents aspects de la récente loi anti-discrimination allemande et sur son influence sur le droit civil. Cette loi va-t-elle permettre de modifier ... Mot-clés: droit civil / Allemagne