La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’œuvre (BGH, 10.05.2012 – I ZR 145/11). II – L’exception au principe de rémunération ... Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden, 2003 - Nordemann, Das neue Urhebervertragsrecht, Beck C.H ... - „Fluch der Karibik“, BGH, 10.05.2012 – I ZR 145/11 -„Tatort Vorspann“, OLG München, 10.02.2011 – 29 U ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... de transposition de la directive communautaire 76/207 du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de ... notamment le cas lorsque l’employeur enfreint le § 11 AGG (ancien § 611b BGB) en diffusant des offres ... une insuffisance de candidatures féminines (13 juin 2006, 9 Sa 1508/05). Ces divergences quant à l’admission des ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... juste motif de révocation (CA, Paris, 26 juin 2012, RG n°11/18760). En Allemagne, le § 38 al. 2 GmbHG dispose ... autant perdre sa qualité de salarié (CA Paris, 13 févr. 2003 : RJDA 2003, n° 1071). En Allemagne, selon la ... », JurisClasseur société traité, Fascicule n°74-20, 9 août 2017 - Hélène Azarian, « Société à ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 ... M. Stéphane A. et autres (décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) Le Conseil a été saisi d’une question ... a fixé au Royaume-Uni un délai de 6 mois à partir du 11 avril 2011, pour « introduire des propositions ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). ... en 1886. Le droit moral français est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le ... est perceptible par le public (CA Paris, 1 ère ch. 11 juillet 1990). Dans un arrêt en date du 27 décembre ...
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Etats (Fundamentals of United States Intellectual Property Law ; Copyright, Patent, Trademark). Cette loi fut alors ... of United States Intellectual Property Law ; Copyright, Patent, Trademark). En matière de preuves, ... dans la décision Moseley v. V. Secret Catalogue, Inc. de 2003. Dans cette espèce, Victoria Secret intentait un ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... à apporter, dans un arrêt « Arbeitsrealitäten » du 9 juillet 1974, le BGH a aménagé ce principe. Il fait peser ... de divulguer ses sources, il a selon la cour fédérale (9 Juillet 1974, »Arbeitsrealitäten » BGH :VI ZR 112,73 ... crim., 30 oct. 2006, , Légipresse 2007, no 238, p. 11 et s.; RLDI 2007/22, no 701. « Arbeitsrealitäten », ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... trouver en état de nécessité (Hilfebedürftigkeit, Art. 9 SGB II) et être capable de travailler (Erwerbsfähgkeit, ... Art. 8 SGB II). Par ailleurs, les articles 1, 2, 9 paragraphe 1 et 10 de la loi SGB II insistent sur la ... précédent de la crise économique(taux de chômage à 9,3% au premier trimestre 2010 selon l'INSEE) et a pris des ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe «audi alteram partem», la justice de la Common Law comblerait les omissions de la législature en assurant ... soit entendue pendant son procès, « le juge de Common Law est dans l´obligation de fournir cette omission de la ... procès équitable. À cet égard, la position du common law a été illustrée dans l´arrêt Local Govt. Board c. ...