Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre cette question L’instauration du ... soit, au sein de l’Union européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la ... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... la publication, sans l'autorisation de la famille, d'une photographie de Bismarck sur son lit de mort. Le droit à l'image bénéficiait pour la première fois d'une protection juridique autonome. Le concept de droit à ... cela serait justifié et par conséquent, de limiter les abus étatiques. Le droit de l’information, d’inspiration ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... déjà au XIXème siècle, affirmait que l’oubli est une forme de liberté. *(a) Ces mots sont d’autant plus ... ait encore un intérêt public de type historique ou socio-économique. De plus, il faut que l’article soit ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à la procréation selon laquelle une « mère porteuse » porte un enfant pour le compte ... lien de filiation, en l’état actuel des législations, une distinction existe selon l’existence d’un lien ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

Clara Holchaker   La fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions ... légale ou de l’exécution de cette obligation et un abus de pouvoir commis dans l’exercice des pouvoirs ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, ... le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un ... ne définissent pas la notion, ou bien elles adoptent une définition suffisamment large. D’imminents professeurs ... alimentaire et le versement périodique de prestation économique. Ainsi, le « Tribunal Supremo » devra faire ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être faite: le droit espagnol est ... voient leur contrat suspendu et se voient appliquer une retenue sur leur salaire.             Le ... de transgression à la bonne foi contractuelle ou en cas d'abus de confiance ». En droit français, l'article L2511-1 ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... Les accords de report d’entrée sont considérés comme une problématique aussi actuelle que palpitante, car ils ont ... génériques et pour les laboratoires princeps, un impact économique et financier conséquent. Parallèlement, ... contentieux sur les brevets. Cette manœuvre engendre d’une part une hausse des prix qui se révèle être néfaste ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... vote, des détenus au Royaume-Uni. La CEDH adopte en effet une jurisprudence constante, appelant le Royaume-Uni à ... à l’arrêt Hirst (n°2) et à la condamnation d’une restriction absolue, générale et automatique au droit ... des détenus. Par principe, ils se doivent d’adopter une législation adaptée et respectant les valeurs de ...