Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... réseaux et sont capables de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces influenceurs, du fait ... En matière de concurrence déloyale, l’article 26, « pratiques commerciales dissimulées », de la Loi de ... que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de nombreux ordres juridiques étrangers et notamment l'ordre juridique espagnol qui était réticent face à la ... être travaillées le jour de la grève. Dans le secteur public, la retenue est différente, elle se calculera en ... rémunération des jours fériés et dimanches (arrêt TS 26 Mai 1992, RJ 3605; 18 avril 1994, RJ 3256 et Soc. 24 juin ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... appartient à la République d'éliminer les obstacles d'ordre économique et social qui, en limitant de fait la ... directive a également réorganisé toute la législation communautaire ayant pour objet l’égalité entre les hommes ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...La grève
... [9] A l’inverse, les grèves tournantes hors service public qui affectent un atelier à la suite d’un autre, les ... auprès des salariés ni à un quelconque mot d'ordre de l'organisation syndicale ni à un avis du CE. Au ... accord équivalent mais qui éviterait autant de tumulte. [26] C’est aux parties à la négociation de déterminer si ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement socialiste de J. L. ... la Santé Sexuelle et Reproductive et sur l’I.V.G., du 26 septembre 2009, le gouvernement a fixé le délai maximum ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... de gestion, présente un intérêt réel. En effet, chaque ordre juridique national prévoit un contrôle judiciaire ... distingue donc la faute inexcusable (la faute de gestion) [26] de l’erreur excusable (la simple négligence) [27]. Par ... par une société de conseil spécialisée (Cass. com., 29 oct. 2002, n° 99-13.882). Ainsi, certaines conditions ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... Ainsi par exemple, le secret professionnel est d’ordre public en France ce qui a pour effet que ni le client, ni ... demande de s’en détacher, car cette obligation est d’ordre public. En revanche, en ce qui concerne les ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en matière ... Analysons donc successivement l’évolution du droit communautaire intervenue avec l’introduction de l'article ... Justice dans son intégralité. I. L’évolution du droit communautaire En droit communautaire, la Convention relative ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les ... infirmière dans le service de gériatrie d’un hôpital public qui se voit refuser le port d’une discrète croix ... seule l’Irlande jouissait d’une telle disposition. Le 26 juin 2003 le Royaume-Uni transpose donc les dispositions ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a connu jusqu’à présent et ... entre personnes de même sexe » protégé par l’ordre juridique, mais pas nécessairement par l’option du ... les relations entre personnes de même sexe dans l’ordre juridique ». Mais jusqu’à présent, malgré ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne