Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... pour ses activités en dehors du territoire des Etats-Unis. A la veille de ce procès, il est important de ... Claim Act, une loi adoptée en 1789 qui donne compétence aux juges américains pour entendre des requêtes ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre l’expropriation de ... matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le ... le Japon, la Malaisie, le Mexique, le Pérou, les Etats-Unis, le Vietnam, le Chili, Brunei, Singapour et la ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... juge de la responsabilité des individus et non des Etats, sont autant de raisons qui poussent le TPIY à ... L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre ... En l’espèce, la CIJ devait déterminer si les Etats-Unis pouvaient être tenus responsables pour les violations ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. Holder, confirmant la ... de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux. Il a fallu attendre une ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord ... Etats membres, pour éliminer ce qui peut faire obstacle aux échanges ; instaurer une procédure nouvelle, et plus ... aux Etats membres de l’OMC. Dans l’affaire Etats-Unis/ Imposition des droits compensateurs, l’organe ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

Clara Steg L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et rappellent que la ... est consacrée par la Constitution, elle demeure menacée. Aux Etats-Unis, la conception qui prévaut est une conception ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière ... de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... tribunaux sera aussi   mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont deux ... protégé par le 14 ème amendement de la Constitution. Aux Etats-Unis, les personnes qui se considèrent victimes de ...