La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
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... européenne remplaçant le système d’extradition entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la ... communautaire [3] sur les législations nationales impose aux Etats le respect du dispositif de coopération judiciaire ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... (près de 6%), celle-ci doit se tourner vers les autres Etats de la zone Euro pour pouvoir se refinancer. La crise ... privilégié des autorités publiques d’un Etat membre aux ressources de la BCE ou des banques centrales nationales. ... Cet article interdit d’une part à la BCE et aux banques centrales des Etats membres « d’accorder des ... Mot-clés:
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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... L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel ... de l’immunité juridictionnelle est un principe que les Etats parties considèrent comme coutumier. Cependant, le pouvoir législatif en la matière appartient toujours aux Etats et aux Etats-Unis, le Foreign Sovereign Immunities ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... lors étaient gérés de manière autonome dans des Etats différents. En effet, dans la majorité des systèmes ... En droit international privé français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. ... de pays tiers installés durablement dans les Etats membres. La Cour de Justice a retenu que la ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
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A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... désormais plus exclusivement au niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de ... droits aux individus placés sous la juridiction de ses Etats membres- impose des obligations à ces derniers. La ... anti-terrorisme ainsi que son statut d’allié des Etats-Unis afin de justifier l’existence d’un « danger public ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe ... et/ou conventionnel quant à la peine maximale applicable aux mineurs? En l’espèce, il s’agit de se pencher sur la ...