High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal ... dernière repose sur la présomption selon laquelle les Etats membres remplissent les standards de protection des ... détenu dans le cadre d’autres dossiers et comparaîtra aux Assises en octobre 2007 (Rachid Ramda condamné en appel ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses photographies par ... commercial.   A, La violation du droit d’auteur Aux États-Unis, les exceptions au droit d’auteur sont ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Soumis le 29/06/2023 par Beatrice Lion dans MBDE / Droits internationaux
... « -cide » - tuer (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet ... «  l’écocrime » qui, au contraire, fait référence aux infractions environnementales courantes, constituant un ... à la pollution de l’eau, de l’air, du sol, ainsi qu’aux déchets. La loi élargit également la reconnaissance de ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes ... harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en ... qui a adopté des «Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se ... Ministre, l’article 8 ne trouvant pas à s’appliquer aux circonstances de l’affaire. Les autorités irlandaises ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

Soumis le 27/11/2015 par Julia Caumeil dans MBDE / Droit du travail
... en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... employeurs et syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés, l’accord collectif ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

Soumis le 26/08/2020 par Maxime Bigal dans MBDE / Vie économique
... être transposée dans les différents droits internes des Etats membres de l’Union européenne (UE) avant le 10 juin ... à l’échelle européenne et donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de ... par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un moyen de contrôler le système de ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Soumis le 27/11/2015 par Alexia Kurek dans MBDE / Droit des Affaires
... même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers.  L’arrêt de la Cour de Cassation ... Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur dans cette ... offrent plus de possibilités d’agir au débiteur et aux créanciers. Dans l’arrêt de l’espèce, le débiteur ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Soumis le 11/06/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... d’ici à 2020 et de 50% d’ici à 2025 par rapport aux taux de 2015, alors que l’Italie, au contraire, n’a ... fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques soutenu par le plan ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

Soumis le 20/03/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. ...