High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal ... dernière repose sur la présomption selon laquelle les Etats membres remplissent les standards de protection des ... détenu dans le cadre d’autres dossiers et comparaîtra aux Assises en octobre 2007 (Rachid Ramda condamné en appel ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses photographies par ... commercial. A, La violation du droit d’auteur Aux États-Unis, les exceptions au droit d’auteur sont ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... « -cide » - tuer (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet ... « l’écocrime » qui, au contraire, fait référence aux infractions environnementales courantes, constituant un ... à la pollution de l’eau, de l’air, du sol, ainsi qu’aux déchets. La loi élargit également la reconnaissance de ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes ... harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en ... qui a adopté des «Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se ... Ministre, l’article 8 ne trouvant pas à s’appliquer aux circonstances de l’affaire. Les autorités irlandaises ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... employeurs et syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés, l’accord collectif ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... être transposée dans les différents droits internes des Etats membres de l’Union européenne (UE) avant le 10 juin ... à l’échelle européenne et donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de ... par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un moyen de contrôler le système de ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation ... Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur dans cette ... offrent plus de possibilités d’agir au débiteur et aux créanciers. Dans l’arrêt de l’espèce, le débiteur ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... d’ici à 2020 et de 50% d’ici à 2025 par rapport aux taux de 2015, alors que l’Italie, au contraire, n’a ... fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques soutenu par le plan ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté