L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la Federal Trade Commission a, en ... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la ... données numériques: elles sont garanties par un droit fondamental et rien ne doit les en soustraire. La Cour ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services et les garder en ... à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters chronophages comme Diablo ou Grand Theft ... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... de l’esprit ayant un caractère créatif, appartenant aux domaines de la science, de la littérature, de la ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande ... du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Il énonce que l’étendue de la protection ne ... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... préalablement ces termes juridiques, il est également fondamental de comprendre quel est l’intérêt qui anime ... sur deux se déclare favorable à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% ... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... est d’annuler ou de modifier la sentence. Le principe fondamental en matière de compétence dans un recours contre ... Toyota et l’évolution des voies de recours en arbitrage aux Etats Unis Dans l’arrêt Hall Street Associates v. ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis ... pas la transposition de la solution française aux Etats-Unis, la motivation de l'arrêt Baker Marine n'en ... règlement CNUDCI) et le contrat devaient être soumis au droit nigérian. Au cours de l'exécution du contrat, un ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... l'adultère est un chef d'inculpation réservé uniquement aux hommes, et plus particulièrement à l'homme qui va venir ... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ... India v. Union of India (2 SCC 645). Afin d'être conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination inscrits ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de ... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... l’action de concert. L’action de concert définie aux § 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) ... la qualité de l’information devant être assurée aux actionnaires. Les actionnaires minoritaires se voient en ...