Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la ... d'infériorité dans laquelle se trouve le consommateur par rapport au professionnel. En effet le consommateur ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... le mariage. Ce régime matrimonial peut être choisi par les époux dans les deux Etats, aux côtés des régimes ... de la participation aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial ... Mot-clés:
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier ... la transposition (A) pour pouvoir apprécier les effets en pratique du nouveau régime de protection dans les ordres ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé ... ont choisies » (en opposition aux lois choisies) mais en pratique c’est dans un arrêt du 22 octobre 1991 que la ... • P. Deumier, « Les Principes Unidroit ont 10 ans : bilan en demi-teinte », Revue des Contrats, 2004, p 774. • ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le couple s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article ... La diversité de sexe des célibataires est donc demandée par la loi pour l’identification juridique même de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... est bel et bien l'absence de motivation. Pourtant, dans la pratique, les juges argentins commencent souvent par ... les arrêts d'Assises sont déjà motivés, et donc la pratique de l'intime conviction n'est pas contraire à ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné pour la première fois ... après avoir analysé les différents actes subis par la salariée et déduit qu’il s’agissait de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral