Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées ... puis délègue l’ensemble de la conduite du véhicule. 3 » Récemment, trois incidents mortels impliquant des ... du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, ... ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... d’un tel litige. En réponse à cette allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North ... de dommages et intérêts « gonflés ». La Cour de Cassation a souvent rappelé que l’indemnité devait être ...
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... Arbitration of Int'l Bus. Disputes, Oxford (2006, 2d ed 2012) Ch. I-4 Pinna, A., « La confirmation de la ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... activité ou de leurs relations commerciales, font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... 1968), avant de reconnaitre expressément, par la loi du 3 juillet 1985, le logiciel comme une œuvre de l’esprit ... intellectuelles MBDE L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union ... de l’UE soient devenus des « lieux de rétention »[3]. La rétention qui doit être définie comme « toute ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... du salarié. Dans un arrêt du 26 septembre 2001, la cour d’appel fédérale du second circuit (Circuit de New ... dans un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 23 mai 2007, ont estimé que le procès-verbal ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, ... d'un droit de visite et d’hébergement. En décembre 2012, Monsieur Neustadt s'est rendu en vacances Russie avec ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la ... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... comportement du salarié, d’après l’article L122-14-3 du code du travail. En effet, on peut dire qu’en France, ...