La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... les autorités françaises » ( Mennesson , § 99). En citant sa jurisprudence [11] antérieure, la Cour ... décembre 1976, - Mikulić c. Croatie , requête n°53176/99, 7 février 2002, CEDH 2002-I - Jäggi c. Suisse , ... en 1998. [9] Mikulić c. Croatie , CEDH, requête n°53176/99 et Jäggi c. Suisse , CEDH, requête n°58757/00. [10] ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dictionnaire de droit comparé du droit d’auteur et du copyright . Sous la direction de M.Cornu, P.Sirinelli, I.De ... intellectuelle. Présidé par Valerie-Laure Benabou et Jean Martin . La Titularité des droits d’auteurs portant ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... Rapport de la cour de Cassation, 2004. - SAINT-PAU (Jean-Christophe), L’enregistrement clandestin d’une ... droit pénal n°9, septembre 2008, étude 17. - LECLERC (Jean-Marc), La justice se dote d’une super plate-forme ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (dans son ouvrage, the semiotic analysis of trademark law) prône une approche plus directe de la contrefaçon en ... Bibliographie: - THE SEMIOTIC ANALYSIS OF TRADEMARK LAW, Barton Beebe, ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2003. O. HATHAWAY, S. MCELROY, S. SOLOW, « International Law at Home: Enforcing Treaties in U.S. Courts » Faculty ... Series. 2012, Paper 3851. http://digitalcommons.law.yale.edu/fss_papers/3851 J. LELIEUR, M. PIETH, « Dix ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Feuillet Informatif n°32, Genève, 2008. - HUMAN RIGHTS COUNCIL, Thirteenth session. «Joint study on global ... Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism, ...