Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
Marion De Castelbajac L'arrêt Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en ... l'arrêt Malik and Mahmud v Bank of Credit and Commerce International SA [1998] AC 20 par la cha mbre des Lords comme ... « Buckland v Bournemouth University Higher Education Corp : Statutory Constructive Dismissal and the Implied Term ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... français peuvent aboutir à la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of ... parvient à l’offrant ». Par ailleurs le droit international [21] , qui admet la théorie de la réception, ... the American Law Institute, 1981 [15] River Dvt. Corp. v. Slenner 781 S.W. 2d 525 (1989). Traduction : La mail ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... a voté pour le retrait du Royaume-Uni (‘RU’) de l’Union Européenne (‘UE’) le 23 juin 2016. Depuis cette ... Cette disposition est conforme au droit d’accès à la justice, consacré à l’article 47 de la Charte des Droits ... EU: Regulatory Challenges », European Review of Private International Law 24(1) 2016, pp. 7-32. Textes officiels ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Ainsi cet article va se concentrer sur l’étude de l’arrêt de la Chambre des Lords Chester v Asfhar ainsi que sur ... avec en point d’orgue : l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin ... reconnu cela pour des raisons de politique publique et de justice. Lord Steyn explique ainsi que l’autonomie et la ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... le tribunal de commerce de Bruxelles a jugé dans un arrêt Lancôme en 2008 qu’eBay n’intervient dans les ... la responsabilité d’eBay. Un arrêt Lockheed Martin Corp. V. Network Solutions (Cour d’appel fédérale du 9 ... leur rôle d’acteur à part entière du commerce international. Bibliographie : Droit de la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
Sophie Robin-olivier L’arrêt du Conseil d’Etat italien en date du 13 février ... au regard de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour EDH doit être considérée. L’arrêt de principe ... de la CEDH. Ouvrages Frédéric Sudre - Droit européen et international des droits de l'homme – PUF (2006) Denis ...La définition de la grève
... statistique qui place la France comme le premier pays de l'Union européenne pour le nombre de journées individuelles ... revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation parle même de « cessation concertée du ... un premier temps, il convient d'étudier la condition d'un arrêt collectif et concerté du travail (I) avant d'aborder ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La grève
... de grève il faut tout d’abord qu’il y ait un arrêt total du travail (A) et ensuite celui-ci doit être ... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... ou d’interprétation qui pourrait être porté en justice. Se trouve donc écartée la conception de la grève ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de sanctionner les sociétés mères. Sur le plan international, ce devoir de vigilance a été consacré dans ... de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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