La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés.   Introduction Dans une ... A. Le principe de la libre révocation Le § 38 du GmbHG (loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée) ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si ... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in ... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour ... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... que les traités régulièrement ratifiés priment sur la loi peu importe l’antériorité de l’un ou de l’autre ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la responsabilité internationale dans la ... la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction et de conflit des normes, ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... d’un programme en format binaire. Celle-ci est admise en droit allemand au §69 e UrhG et également en droit ... en examinant si l’usage d’une œuvre est loyal ou non, sur la base de critères prédéfinis. La directive ... loyal ». Il s’agit d’un ensemble de règles de droit (loi ou jurisprudence), limitant le droit de l’auteur sur ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... le monde entier. La Conférence-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première ... vigueur seulement en 2005, grâce à la ratification de la Russie. Dans les années qui suivent d'autres Conférences ... dans un contexte toujours plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... une obligation de somme d’argent et s’exécute sur de longues durées, particulièrement dans le milieu des ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?   Les sources de l’emploi de l’écriture ... médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à ... la sécurité et l’intelligibilité de la règle de droit  ». A ce stade de l’analyse, il paraît judicieux ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... quand il s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée ... profondément inégalitaire et ce bien que la lettre de la loi ait été respectée.  On peut alors s’interroger sur ...