Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... de l’art. 146 du Criminal Justice Act en date de 2003 (loi relative à la justice criminelle). Les quatre demandeurs ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... une catégorie sexuelle pendant longtemps méconnue par la loi française et allemande. Face à de nombreuses confusions ... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous ... doivent être fixées par les dispositions nationales. La loi suédoise d’application relative au détachement des ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... en replaçant le DVSJA comme une réelle avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... tentera de répondre ce devoir, en s’attardant surtout sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure ... rules Of Evidence 401 à 403. [9] Un futur projet de loi relatif à un élargissement du rôle du jury populaire ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ... des Marchés Financiers (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
Josephine Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le ... indéterminé ». Un médecin devra alors se prononcer sur le sexe probable de l’enfant, qui sera le plus souvent ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ... motifs rationnels de sélection. La France n'a édicté ni loi ni règlement spécifiques aux discriminations fondées ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ... en date du 10 janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais applicable en vertu du Règlement européen ...La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... 19ème siècle. En effet, il a fallu attendre en France la loi du 25 mai 1864 pour que le fait de grève soit ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne