Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... de gravité du contrat car il s’agit d’un élément relatif aux parties et non lié intrinsèquement au contrat. ... les politiques d’autres juridictions. D’après le commentaire officiel, ces facteurs visent à encourager des ... façon globale les contacts entre le contrat et les Etats, sans aucune directive quant aux éléments à prendre en ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En revanche, l'article 101 du Patent Act (35 U.S.C. §101) relatif à la matière brevetable ne prévoit aucune mesure ... de la Trilogie, et de la jurisprudence State Street Bank, sans toutefois y substituer un test complet et efficace, ... et des propriétés intellectuelles MBDE Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Appeal Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans ... cette solution au droit communautaire. Mais le juge Elias, sans procéder à un contrôle de conventionalité, applique ... attention à la proportionnalité et à la légitimité du motif de l’employeur pour rémunérer de manière ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... les dommages et intérêts peuvent être accordés sans que soit recherchée la responsabilité de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... L1154-1 alinéa 1 et 2 : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... leur reprochent d’utiliser des marques protégées pour attribuer leurs espaces publicitaires appelés liens ... à une étude en droit par la Cour de cassation. Dans son commentaire, Keenan retient tout d'abord le jugement Louis ... marques est flagrant. Les titulaires de marques estiment, sans doute à juste tire, qu'il est bien plus simple d'agir ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... française se trouve rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este ... Cependant, les juges italiens ont considéré que, pour cela, il aurait fallu pouvoir déduire des conclusions ... l’arrêt déclare « qu’en invoquant et en discutant sans aucune réserve la garantie de la chose vendue définie ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... , prévoit la protection de toute personne devant la loi sans distinction de race ou de couleur (“Reasonable ... fait de l’égalité d’accès à l’emploi, un droit pour les minorités raciales et ethniques, pour les personnes ... l’embauche en retenant la responsabilité des employeurs sans qu’il soit nécessaire de prouver leur intention de ... Mot-clés:
La crise, un jeu?
... moderne le plus connu. Récompensé par un prix Nobel pour sa thèse d’étudiant à Princeton (!), son édifiant ... Les joueurs sont obligés de faire leur choix de défense sans aucune possibilité de communiquer (enfermés dans des ... joueurs sont tentés de profiter de la coopération sans avoir à subir le coût de sa mise en œuvre. C’est le ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle la justice serait symbole d’injustice. ... A l´origine, ces principes ont été développés pour contrôler les décisions des tribunaux de première ... des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une analyse de la règle ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... était également applicable aux litiges portant sur le licenciement. Il en va de même pour son § 22 AGG. B. ... que le président de l’organe répète publiquement et sans contestation les raisons qui ont motivé sa décision et ... d’un recours en atteinte au crédit selon le §824 BGB), mais une expression d’opinion. De plus, il n’y a ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG