LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... Act (GLBA), du nom de ses trois principaux initiateurs, a pour ambition de réformer et moderniser le domaine des ... de ces établissements. La fusion des entreprises a pour inévitable conséquence la mise en commun et ... est plus protectrice parce qu’elle est imposée sans faire de distinction au niveau des sujets du traitement ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... préjudicielles : « 1) Le droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des ... loi allemande en vigueur en matière de préavis en cas de licenciement avec le droit de l’Union Européenne. Cette ... litige opposant exclusivement des particuliers, et ce sans égard aux dispositions de la directive 2002/14. ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Investigation Commission (UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines ... finalité est de déstabiliser les structures d'un Etat, sans distinguer la cible des attentats: les attentats contre ... avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard excessif ». Cependant, les quatre généraux ont ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un film, voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur cette exploitation. ... doit pouvoir obtenir un rééquilibrage du contrat sans prendre le risque de perdre le bénéfice de ce dernier. ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... par un appel administratif, mais celui-ci est sans succès. Le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB) confirme le refus d'enregistrer la marque au motif que celle-ci dénigre les personnes d'origine ... du Premier Amendement. Ce blog détaille les raisons pour lesquelles la Cour Supreme déclare la clause ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et dans l’accord régional ... conditions : la décision doit notamment répondre à un motif d’intérêt général, être justifiée par des ... mars 2005 page 3697) Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... publique européenne »2. Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 ... leur acte de naissance par les autorités françaises au motif que, pour justifier d'une telle demande, le demandeur doit ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre de celles-ci. Ce Comité a également pour mission de maintenir à jour une liste de personnes ... l’Union européenne, estimant que l’Union devait agir pour mettre en œuvre ces résolutions du Conseil de ... législation communautaire, qui peut être contestée au motif qu’elle pourrait violer le droit primaire ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter pour cela ? La question et les exigences requises se posent ... des documents électroniques ne peut pas être abordé sans relever l’importance de la signature. Revenons tout ... aux actes authentiques sur support papier, et ce sans mentionner une obligation de signature qualifiée. ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... et est appliqué de manière non discriminatoire, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Elle ajoute, ... 2017, consulté le 27 janvier 2018. [10] « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente