Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter pour cela ? La question et les exigences requises se posent ... des documents électroniques ne peut pas être abordé sans relever l’importance de la signature. Revenons tout ... aux actes authentiques sur support papier, et ce sans mentionner une obligation de signature qualifiée. ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... et est appliqué de manière non discriminatoire, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Elle ajoute, ... 2017, consulté le 27 janvier 2018. [10] « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des termes de sa mission, autre ... étaient posées mais qui sortent du cadre du présent commentaire. La Cour n’a répondu qu’à la question 2, ... la fabrication de missile à Euromissile. Un litige relatif à la résiliation ds accords entre les parties a ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé ... dans laquelle il doit agir pour éliminer un risque sans attendre une preuve scientifique confirmant son ... « principes scientifiques » et ne peut être maintenue sans « preuves scientifiques suffisantes ». Ces éléments ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... Cet équipement a coûté 17,7 million d'euros et a pour objectif ambitieux de proposer environ cent vingt ... 6MIC se veut un lieu de vie, de travail et de rencontres pour les professionnels, les amateurs et les publics de son territoire. 6MIC - un projet, des engagements pour les musiques actuelles Chaque Scène de Musiques ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, tous deux ... unies, institués par les Conventions nommées plus haut. Pour cette raison, il semble approprié de mentionner ici des ... qui ne sont pas à l’origine des mauvais traitements et sans lien avec ceux-ci d’utiliser ces éléments de ...L'Expo Peyo
Tiphaine Daniel Pour tous les amoureux de la bande dessinée, vous allez ... que vous voyez, alors n'ayez pas peur de rentrer, pour une fois, dans ce petit lieu, car de grandes choses y ... des collages pour modifier un élément d'une planche sans la refaire entièrement, même s'il n'hésitait pas à ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’arrêt commenté U.S. v Kay met en adéquation, pour un critère précis (l’obtention ou la rétention de ... be captured by the Convention » (Ingeborg Zerbes, OCDE Commentaire de l’Article 1 de la Convention, p. 154). Le ... « e st puni (…) le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... cœur même du fonctionnement du réseau Internet puisque sans cette fonctionnalité il ne serait pas possible de ... pas la reproduction selon sa durée et est assez vaste pour couvrir tous les actes de reproductions qu’ils soient ... n’y avaient vu qu’une reproduction « neutre », sans valeur autonome et faisant partie intégrante de la ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des commissions militaires créées par le Président Bush pour juger les membres d’Al Qaïda en arguant notamment ... des Conventions de Genève en droit américain sans avoir à se prononcer sur la question de leur effet ... condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève