Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... comme son ressortissant. À cette fin, les Conventions des Nations Unies de 1954 et de 1961 relatives à ... pays d’Amérique latine. Elles ont été ratifiées par la majorité des États parties à la Convention ... d’autant plus qu’elle n’est pas signée et ratifiée par tous les États. Dès lors, le système européen paraît ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... de la sécurité nationale et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en ... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... une personne dépositaire de l’autorité publique ayant commis un abus d’autorité en agissant de manière ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... de la Cour Suprême ainsi que des arguments soulevés par les opposants à la loi de 1994 permet dans un second ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour ... trois législatures et deux condamnations de l’Allemagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, ... de ses droits d’auteur, et estimant que le peintre avait commis une contrefaçon, le photographe l’attaqua en ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi ... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ... en France, le commissaire aux comptes peut être nommé par voie statutaire, judiciaire, ou légale lorsque ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... étatique ne permet pas qu’un Etat juge les actes commis par un autre Etat. Comme l’affirmaient les juges de ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de ... Au-delà de cette expression malheureuse employée par les membres du gouvernement, la crise du coronavirus ... Recherche du temps perdu de Marcel Proust est recommandée par les blogs et autres journaux de confinement. Comme si ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... coté de treize autres œuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs