Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... de nantissement de biens incorporels, qui, au regard des faits de l’espèce, pourrait remplir le même objectif ... judiciaire de la société. Plus précisément, cette comparaison permet de voir si l’ordonnance du 23 mars 2006 ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Afin de préciser cette ... 309 BGB donnent des listes de clauses interdites. 2. Les pouvoirs du juge La Cour de cassation a octroyé aux juges ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... correspondre à celui de n’importe lequel de la centaine des romans à l’eau de roses qui sont écrits et publiés ... Jamais plus,  écrit par Colleen Hoover, en traitant des violences conjugales semble se démarquer au sein de ce ... de nombreuses autres amies, je lisais régulièrement des histoires romantiques.  Jamais plus  s’est cependant ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne ... à ressurgir. Le gouvernement post-dictatorial a adopté des lois dites d’impunité à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... v. Bollinger soulève la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en ... de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie sur l’argument de la ... précis et nécessaires (« narrowly tailored »). La comparaison entre le système américain et le système ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... dans le phénomène berlinois de la hausse considérable des loyers dans certains quartiers (en particulier ... au juge unique, à savoir les statistiques ainsi que la comparaison avec d'autres locataires, ont permis au juge de ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les ... (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. Robine, "la sanction du cautionnement disproportionné", Revue Lamy droit ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici son ... peut utiliser ces agressions pour, en un sens, invoquer des circonstances atténuantes. Ainsi cette motion semble se ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... une protection par le droit d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et ... du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (ci-après la Directive ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... comme pertinents par l’auteur. »  Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... comme américain, [1] une œuvre est protégée par des droits d’auteur à partir de sa création, à la ... disposant de droits d’auteur, il est le titulaire des prérogatives classiques accordées à l’auteur, au ...