GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... facile de recourir à une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette pratique. De plus ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable de ... en place. En effet, le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation n’est obligatoire que ... 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution italienne ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... salariale ; et d’autre part ils retiennent des exceptions différentes au principe d’égalité salariale. ... 29 U.S.C.A § 206(d)(1) de l’EPA. Le standard de comparaison entre les emplois des employés parties au ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... législateur a lui même énumérés limitativement. Les exceptions au principe allemand d’obligation ... III. Loi allemande comme modèle ? Il apparaît, à la comparaison entre le système juridique allemand et celui de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe ... national applicable en Allemagne au 1 er janvier 2015 : comparaison avec le droit français a) Mise en place ... et spécifiques (suivant les branches). Quelques exceptions et règles spécifiques pourront subsister ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ... corrupteur pouvait sembler plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des ... « It shall be unlawful for any issuer (…) to make use of (…) any means or instrumentality of interstate ...
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... D'après les pompiers, les flammes sont apparues au niveau des échafaudages installés sur la toiture et se sont ... veulent une restauration à l’identique contre ceux qui promeuvent l’innovation et la confiance dans les ... Cette partie est ouverte d’une ou plusieurs portes qui permettent d’entrer dans le chœur et d’apercevoir le ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, ... prend des décisions d’emploi fondées sur des critères qui ont l’air neutres, mais qui ont finalement un effet ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... « Deferred Action for Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de ... la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif ... le Violence Against Women Act de 1994. Néanmoins, les exceptions à l’expulsion entrainées par le DACA n’ont ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif