La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... contrefaisants.  La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er  avril ... Etats-Unis, la décision  Tiffany v. eBay  rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er  avril ... ou le soutien du détenteur de la marque.   La Cour fédérale du second circuit saisie en appel n’a pas ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... celle-ci n’est pas juridiquement liée à la CEDH et la Cour ne saurait s’appuyer sur cet instrument ni pour ... 8. Pour déterminer s’il y a eu violation, la Cour européenne analyse d’abord l’existence d’une ... pas la nationalité maltaise. Dans le cas d’espèce, la Cour a conclu à la violation de l’article 8 combiné avec ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de ... caution peuvent ou non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps interrogée sur ... Il est intéressant de comparer la jurisprudence de la cour de cassation française sur le sujet des contrats de ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... C-168/05, Rec. p. I 10421, pt 25). La jurisprudence de la Cour montre que la directive est une disposition impérative ... du droit communautaire. Dans l'arrêt Mostaza Claro, la Cour avait déjà adopté cette solution pour les recours en ... droit en conformité avec l'interprétation donnée par la Cour (Wolf/Lindacher/Pfeiffer, p2270, §2). La CJCE stipule ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement ... de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le Conseil constitutionnel de ... L’ AMS forme un pourvoi contre ce jugement devant la Cour de cassation qui sursoit à statuer et pose à la CJUE ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... en France la décision d’exequatur. Dans ce cas-là, la cour oblige les parties perdantes à se conformer au jugement ... b) La doctrine des « comity » : la doctrine de la Cour Suprême très critiquée et rejetée par le cours ... les juges envers les décisions rendues par une autre cour. On pourrait traduire ce terme de diverses manières : ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... en vain, qu'elle revête « les habits d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart ... des Etats concernés. Dans un arrêt du 7 mai 2013 9 , la Cour avait été amenée à se prononcer sur les requêtes de ... par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle que l'ingérence d'une autorité publique dans ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... vieillesse. La décision C-294/07 du 25 avril 2007 de la Cour constitutionnelle colombienne déclare la recevabilité ... prenant appui sur cette possibilité de dérogation que la Cour de cassation a refusé d’étendre à un homme ayant ... hommes et femmes ? Dans la décision du 28 mai 2008 de la Cour constitutionnelle colombienne, les demanderesses à ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... et BAT v Commonwealth of Australia rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure de santé ... Commonwealth of Australia rendues conjointement, la Haute Cour d’Australie a dû interpréter la s 51 (xxxi) de la ... intellectuelle. Une question essentielle que la cour a été amenée à résoudre était de juger si cette ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

Aimel Yousfi roquencourt Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de ... du Statut du Rome, le 17 juillet 1998 mettant en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée ... de l’ordre juridique international. La compétence de la Cour, basée sur le principe de complémentarité [1] , en ...