En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à la CJUE. « Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli » François Mauriac ... préjudicielle en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a ... car son arrêt liera les juges nationaux de tous les Etats membres quant à l’interprétation du texte. ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ... souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites internationales sont également ... concernant les faillites intra-communautaires, la cour de justice des communautés européennes a rappelé que ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... de production et de style. L’arrêté se compose de 9 articles dont le 1er définit les catégories ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné. On vient de voir que le code ... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions ... la Cour de cassation, plus récemment dans son arrêt du 9 février 2015. Cette position défavorable est, dans chacun ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... toujours plus importants. L’inexorable augmentation des températures, la prolifération des émissions des gaz ... relative à l’énergie et au climat (JORF n° 0261 du 9 novembre 2019) - dite loi énergie-climat cherche de se ... à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016». Pour réaliser cet objectif, il a été ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les ... cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des ... l’Atlantique, le 4ème Amendement de la Constitution des Etats-Unis protège le citoyen américain contre les ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un jugement de première ... textes internationaux qui sont à la portée des Etats contractants, et l’intérêt de l’enfant tel que ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... les mécanismes créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands ... dans les procédures de la CPI. » Coopération des Etats Parties : Toutefois, l’auteur rappelle aussi bien ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du ... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... et inventives ». De plus, étant donné que les Etats-Unis permettent la brevetabilité des logiciels à ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel