A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
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Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... Revue Contrats Concurrence Consommation n° 10, Octobre 2010, étude 11). Cette obligation d’information ... P. Pychaylo, kredit vyhodit iz peni, Kommersant Diengi, n°9, 08/03/2010), cet arrêt constitue un précédent. ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à de nouvelles règles. La décision du 16 novembre 2012 rendue par le tribunal fédéral du district nord de Californie n’en ... America v. Google, U.S. District Court, N.D. Californie, 9 Janvier 2012. Perfect 10, Inc. v. Google, Court of Appeals ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... GPA. Postérieurement, en le 3 novembre 2009 le Tribunal de district Kountsevo de Moscou a statué dans le ... Cette interdiction est d’ordre public (C.civ., art.16-9). Elle a été reconfirmée à nombreuses reprises, tant ... de Moscou Affaire de Natalia Klimova : arrêt du 6 octobre 2010 rendu par la Cour du district Smolninski de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit ... de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour ... en droit français qu’en droit espagnol. L’arrêt du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 illustre ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... du « Gebrauchsmuster » ou « utilité » allemand. Le projet de loi PACTE adopté le 11 avril 2019, ... en contrefaçon et nullité et se déroulent devant le Tribunal de grande instance de Paris. Une procédure ... www.conseil-constitutionnel.fr : Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ces deux pays une décision prise par l’entreprise. Le tribunal fédéral du travail allemand accepte qu’une exigence entrepreneuriale résulte ... n’a pu employer ce salarié à un autre poste. [9] Revenons à la définition française. L’article L1233-3 ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... et la liberté de pensée, de conscience et de religion (§9). Elle comprend aussi des droits pouvant être restreints ... loi pour la rendre compatible avec l’interprétation rendue par Strasbourg. Elle permet aussi de faire une ... Vanessa Barbé, Revue française de droit constitutionnel 2005/1 (numéro 61), p. 117-145 [2] ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( Arbeitnehmerüberlassung ... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... du poste occupé par le travailleur temporaire, 9 mois lorsque la mission du travailleur temporaire consiste ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... profondément en la matière. Avec l'existence du Conseil Constitutionnel, et la procédure de l'art. 54 de la ... 24 mai 1975, Société Jacques Vabres ● CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo ● CJCE, 15 juillet 1964, COSTA c/ ENEL ...