La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ? Alors que la langue allemande ... l’affaire n’est pas montée jusqu’à l’échelon constitutionnel, et la solution proposée par la Cour de ... intersexuelles avait été reconnue par le Landgericht (Tribunal régional) de Munich (LG München, 1 ère Ch., ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... mais ne trouve d’écho que dans des cas résiduels 9 car, en pratique, les contrats prévoient souvent une date ... et 2007. 7  Code civil français, art. 1211. 8  Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419. 9  Tel est le cas ... Cass. com. 12 mai 1987 n°85-16137. 21  Cass. com. 14 octobre 1997 n°95-11448. 22  Cass. civ. 3ème 11 mai 1976 ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... par le service technique à plusieurs reprises. Le 15 Octobre 1996, le DOT reçoit une lettre anonyme faisant état ... des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre ... société concurrente ». L’employeur obtient du tribunal de grande instance une ordonnance autorisant un ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci [9] . La loi de 2002, modifiée par la loi du 28 février ... compte dans le débat et qu’une version actualisée soit rendue.   Le rôle de la Cour européenne des droits de ... c’est un droit de la personne humaine. Le conseil constitutionnel a affirmé dans une décision en date du 27 ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... clause de réserve intégrée dans un contrat de travail [9] , sur laquelle la Chambre sociale s’était prononcée : ... Consommation, en application de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret ... Revue internationale de droit économique, 2002/2 (t. XVI), p. 405-444 Garfield, E., « Promises of ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... de la binarité (homme/femme) de la société occidentale [9] . En effet, l’interrogation porte sur la nécessité ... devoir d’interdire ( II ).   I. Le droit français et allemand sur les opérations de réassignation sexuée : des ... En France, la dernière révision sur le sujet le 8 octobre 2019, lors du débat sur la loi bioéthique. Même si ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents intentionnels ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953.    ... le terrain de la responsabilité contractuelle, mais le Tribunal et la Cour d’Appel se prononcent en faveur d’une ...   La théorie de Faggella s’oppose à celle du juriste allemand Von Ihering (Von Ihering, De la faute “in ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... entre les parties pour soumettre un litige déjà né au tribunal arbitral alors que la clause compromissoire est ... est allée encore plus loin dans un arrêt du 28 mai 2002 en disposant « qu’en matière internationale, la ... validité de la transmission des droits substantiels »[9]. Par conséquent, la clause compromissoire est transmise ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 relative au ... n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des ... février 1982, loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002)du fait des dangers et abus qu’elle a révélé en ...