Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ... plusieurs dispositions de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à ... dans la Lettre n°416 de la Fondation Robert Schuman du 9 novembre 2009 Strephanie Corbiere, Accès aux données ... Mot-clés:
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que cela pourrait engendrer des difficultés sur un plan constitutionnel, la Cour précise que le responsable de la ... pas aux exigences de l'article 227-24. Dans une décision rendue en 2002, la Cour d’Appel de Paris a ainsi condamné ... Juifs de France qui ont porté l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en 2000. Au final, les ...
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la matière brevetable. Il est ici question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une ... internet. En première instance, le Bundespatentgericht (tribunal fédéral pour les brevets) avait fait valoir que la ... et « Wiedergabe topographischer Informationen » (26 octobre 2010), la première étape a pu être passée avec ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Court d’Irlande. Dans une décision du 21 juin 1994, le tribunal irlandais remet en cause la décision du Ministre, ... l'Union européenne, elle-même intégrée dans le Traité constitutionnel de l'Union. Même si ces textes ne sont pas ... 1978, CFDT c/ Communautés européennes o Commission EDH, 9 juillet 1990, M & Co c/ Allemagne o CEDH, 28 juillet 1995, ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de reconnaissance et d’exequatur d’une décision rendue à l’étranger par une juridiction qui, de toute ... ou portable de celle-ci reste très controversée en droit allemand. Quatre critères de rattachements peuvent être ... pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige ...
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Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... américain, établi dans l’arrêt Folsom v Marsh, 9 F. Cas. 342 (1841) comporte des critères qui sont non ... des Gens de Lettre de France (SGDL) à Google, le tribunal de Grande Instance de Paris a estimé que Google ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... (I.H. Dennis, The Law of evidence, 2ème édition, 2002, p. 289). Nous constatons que depuis plusieurs années ... 2000 • The Law of evidence, I.H. Dennis, 2ème edition, 2002 • M.R Damaska, Evidence Law Adrift, 1997 • A. ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Neuwied a rejeté cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de sociétés ne ... s’inscrit dans la lignée des arrêts Centros (arrêt du 9 mars 1999, Centros Ltd c. Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, ... français précédant le référendum sur le Traité constitutionnel européen en 2005 (voir en ce sens V. Heuzé, ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il Lazio, ... ») l'art. 71- sexies du décret-loi italien (n. 68 du 9 Avril 2003 transposant la directive, ci-après ... matériels à usage professionnel. (CJUE C‑467/08, 21 octobre 2011). Ainsi, comme le montre Monsieur Unnia la ...