La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
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... un parallèle entre l’interdiction générale de la torture au niveau international, consacrée par l’article 3 ... en relation avec le droit de ne pas être soumis à la torture et aux traitements inhumains prévu par l’article 3 ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
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