Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son ... les effets de la grève sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... appréhender . L’état d’exception caractérise donc, dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un ... sauvegarder l’ordre public. Ces mesures consistent, dans la plupart des systèmes juridiques, en la levée de ... du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... investi du travail, de la compétence ou un certain effort dans la réalisation de celle-ci. La doctrine a tendance à ... première de protection d'une œuvre intellectuelle dans les deux systèmes, est au cœur de ce débat. En effet, ... du mot paradis en lettres dorées avec effet de patine et dans un graphisme particulier, sur une porte vétuste, à la ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

Pauline Sierakowska      L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que ... il s’agira d’analyser le port du voile islamique dans l’espace public, en particulier celui de la burqa et ... clause de neutralité, générale et indifférenciée, présente dans le règlement intérieur et seulement à ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... pas de définition claire et univoque de ces manquements dans le texte, le Conseil use nécessairement de son pouvoir ... de manière discrétionnaire pour qualifier une situation. Dans la pratique, la majorité des actions coercitives du ... la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il ressort de la présente définition ». Cette définition n’a néanmoins ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... numérique, leur réservant un sort moins favorable.   Dans le «  Koalitionsvertrag  » du nouveau gouvernement ... financière,  des taux réduits ont été accordés dans les différent droits nationaux à certaines catégories ... l'hostilité d'un certain nombre de pays à la mesure présente un obstacle tangible à l’évolution rapide du ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ... en cas d'atteinte grave à l'équité du procès. Dans l'arrêt en question, la CA a appliqué ce principe au ... universelle des droits de l'homme (art. 11 par. 1) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6). Par ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... Le harcèlement sexuel est défini comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation ... du harcèlement sexuel.  Cette notion se retrouve aussi dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... qui acquiert force juridique contraignante et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir dans quelle mesure cette disposition contribue effectivement ... en Europe, et pourtant elles n’auront, au moins dans un premier temps, que peu d’incidence sur la ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... responsabilités contractuelle et délictuelle. En quoi et dans quelle mesure les approches du droit français et du ... que le droit français a posé un principe de non-cumul. Dans l’affaire DeLanney, la Cour d’appel, censurée par ...