L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ces droits. ... sur une longue durée. L’obtention de la preuve dans un pays étranger se pose ici tout particulièrement. La ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ... pas cette notion. En l’absence de dispositions précises dans le droit interne d’adaptation, les appelants ... incrimination en important des termes qui ne figurent pas dans le FCPA. Pour se sortir de cette impasse et corriger ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... de retour des enfants. La convention la plus importante dans ce domaine et qui retiendra notre attention dans ce ... par cette convention est le retour de l’enfant dans le pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « composé d’idées et de notions simples, comprises dans le patrimoine intellectuel de personnes ayant de l’expérience dans la matière de l’œuvre, tant que formulées et ... par le droit d’auteur. La France est le premier pays européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... du traitement des normes impératives communautaires dans le cadre de la révision des sentences arbitrales ... des normes communautaires en constitue une illustration. Dans la lignée de l’arrêt Renault (C-38/98 Renault 2000 ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... qui est devenue publique avec les récentes révélations dans les journaux internationaux. En décembre 2013, le ... fait autorité sur ce type d’affaire. Tous les pays européens ayant un programme de surveillance, il est ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un ... logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... les modalités du rôle de la science, notamment dans le cadre de l’article 5§7, persistent. « Precaution ... aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le salaire minimum
... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... le salarié du pouvoir économique de l'employeur dans la fixation du montant du salaire. Ainsi, le ... sorte de lacune est d'autant plus surprenante que des pays anglo-saxons réputés pour la flexibilité de leurs ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne