Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se trouvait « quotidiennement ... 2011 ainsi que dans une circulaire du ministère de la justice du 14 mai 2010( ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement ... une assez large marge d'appréciation. Cependant, la Cour européenne interprète quasi systématiquement la mise ... traitement inhumain au sens de l’article 3” (8) . La Cour a souligné la nécessité d'une justification ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... 2013, quatre arrêts différents sont étudiés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ces quatre arrêts ... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La cour devait donc trancher en estimant si les limites ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de la Convention EDH ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son ... fondamentales (…) ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ». Et effectivement, ... libertés fondamentales, et cela même devant la Cour de Justice de la Communauté européenne. Dans son arrêt du 12 ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... des réseaux sociaux. Enfin, en interrogeant la Cour européenne de justice, cet arrêt démontre l’incertitude actuelle quant ... l’environnement numérique Bien que la décision de la cour irlandaise ne soit pas complète en attendant les ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... Le 19 février 2016, le Ministère américain de la Justice « DoJ » (le demandeur) a déposé un recours devant la même Cour pour forcer Apple à se conformer à la décision de la ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à ... leurs langues officielles. Pour la première fois, la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO sur la ... multilatérale à échelle mondiale. Pourtant, La Cour de Justice saisit son contenu pour redéfinir et enrichir un ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale internationale (CPI) le 15 janvier 2019 [2] . ... et la nécessité de le maintenir à disposition de la justice. La décision de la CPI mérite d’être examinée ... à l’article 58(1) [26] . Selon la jurisprudence de la Cour cette décision ne relève pas du pouvoir ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a ... Le demandeur fait appel de la décision auprès de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se ... effet, seules les décisions de la plus haute autorité de justice d’un Etat fédéré sont considérées comme ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 ... civile du Tribunal Supremo. Le requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de ... octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation espagnole en la matière en imposant une ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur