Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
... Robin-olivier Cette loi, de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou sur l'unicité ou ...
NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI
... par le législateur ? L’intervention de l’AP marque un rétablissement de la cohérence normative. L’ AP ... des produits commerciaux exploitant la renommée de la marque. L’argument invoqué n’a pas neutralisé ... constitue une contrefaçon de droit d’auteur et de marque, le tribunal ordonne leur retrait comme mesure de ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commerciales et rendre l’utilisation des produits de la marque indispensable au fonctionnement de ces mêmes ... être lus qu'avec les logiciels et les lecteurs MP3 de la marque, qui à leurs tours ne pourront lire des musiques ... téléchargée aux seuls produits et interfaces de la marque. En référence au principe d’interopérabilité ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...Commentaire de la décision Li Yunkai c. Liu Yuanchun (Tribunal Internet de Pékin, 27 novembre 2023) : l’apport créatif humain dans l’œuvre générée par intelligence artificielle, au regard du critère d’originalité du droit de l’Union et du droit français.
... à une personne, la tradition française exige la marque d'une individualité reconnaissable : la condition ... français exige un « effort personnalisé » et la « marque de l'apport intellectuel », dans une perspective ... Mot-clés: apport créatif humain / Chine / Droit comparé / droit d'auteur / Intelligence Artificielle / prompt
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... tenant à la préservation d’une image de prestige de la marque ne pouvait justifier, conformément à l’arrêt du ... et Adidas, Mundt a considéré que les chaussures de cette marque n’étaient pas des produits de luxe et que ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... vente de produits contrefaits. Si le propriétaire de la marque est en désaccord avec la suffisance des règles du ... produits du groupe de luxe pouvait nuire à son image de marque, eBay ne faisant pas parti du réseau sélectif de ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... la « convention d’entrée en médiation », marque le début de la procédure et correspond en droit ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur