La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
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... forme de chantage en les encourageant à porter plainte, quelle que soit leur situation migratoire). Le demandeur ... à la crédibilité subjective due aux relations entre accusé et accusateur qui pourraient conduire à la ... ont été apportés, le juge a considéré que la réalité des violences n’était pas suffisamment ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... elle est à la fois juge et partie. Elle décide dans quelle mesure les Etats-Unis peuvent utiliser les règles de ... possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des ... de Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... Fédérale de Procédure Civile. C’est une action en justice collective qui a pour but de réparer une agrégation ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
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... au cours des 130 dernières années, des décisions de justice ainsi que des lois fédérales et ... nous nous interrogerons sur les différences majeures entre le droit américain et le droit français en matière ... ces nouvelles dispositions n’est pas en réalité de progressivement mettre fin à ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... pour assurer l’ordre et la correcte cohabitation entre les étrangers et assurer le respect de leurs droits. ... étrangers ne sont pas en prison tels des criminels, en réalité le caractère non pénitentiaire de ces centres ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement ... trois axes. Premièrement, il appelle à une coopération entre organisations internationales. Deuxièmement, il ... nécessaire de se poser la question suivante : dans quelle mesure les actions entreprises par les Etats membres ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit qui régit désormais de plus en plus les rapports entre personnes privées et confère à celles-ci des droits, ... juridiques international et interne. En particulier, dans quelle mesure deux systèmes juridiques ayant a priori ... faire primer un tel arrêt sur le droit interne signe en réalité la complète caducité de l'arrêt dans ces deux ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs