Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... nous analyserons cette question en étudiant les conflits entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de ... donc la question de savoir si l’employeur peut, et de quelle façon, contrôler la messagerie des salariés. Cette ... sujet au travers de l’arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la Comunidad Valenciana du 19/07/2005 qui annule ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... fondamentaux ou inaliénables, au cas par cas.  Ainsi, entre 1925 et 1965, les juges de la Cour Suprême ont ainsi ... aux Droits Civils et Politiques de 1966, pour examiner quelle est la pratique majoritaire dans le monde.   ... Law for a changing America : Rigths, Liberties, and Justice , Etats-Unis, CQ Press, 8 ème ed., 2013. Konvitz, ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... dernier. Ce projet aussi important que controversé, vise entre autres à réformer le régime français du brevet ... protection d’appoint, permettant à une entreprise, quelle que soit sa taille de n’apporter à ses découvertes ... relativiser l’impact de ce passage du projet de loi. En réalité, il est possible de demander à l’INPI un examen ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... forme de chantage en les encourageant à porter plainte, quelle que soit leur situation migratoire).   Le demandeur ... à la crédibilité subjective due aux relations entre accusé et accusateur qui pourraient conduire à la ... ont été apportés, le juge a considéré que la réalité des violences n’était pas suffisamment ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... elle est à la fois juge et partie. Elle décide dans quelle mesure les Etats-Unis peuvent utiliser les règles de ... possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des ... de Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... Fédérale de Procédure Civile. C’est une action en justice collective qui a pour but de réparer une agrégation ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... [3] .                La grande différence entre la LO 2/2010 et le projet de loi porte sur la ... droits de l’enfant conçu -, le projet de loi propose en réalité un nouveau cadre légal à l’avortement dans ... Selon l’ European Centre for Law and Justice, les principales dispositions du projet de loi ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... au cours des 130 dernières années, des décisions de justice ainsi que des lois fédérales et ... nous nous interrogerons sur les différences majeures entre le droit américain et le droit français en matière ... ces nouvelles dispositions n’est pas en réalité de progressivement mettre fin à ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... pour assurer l’ordre et la correcte cohabitation entre les étrangers et assurer le respect de leurs droits. ... étrangers ne sont pas en prison tels des criminels, en réalité le caractère non pénitentiaire de ces centres ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement ... trois axes. Premièrement, il appelle à une coopération entre organisations internationales. Deuxièmement, il ... nécessaire de se poser la question suivante : dans quelle mesure les actions entreprises par les Etats membres ...