La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... de requalifier cette union. Ainsi, pour un mariage entre homosexuels célébré aux Pays-Bas, deux ... à ces questions dans l’arrêt Wilkinson c. Kitzinger et autres du 31 juillet 2006 rendu par la Chambre des affaires ... et notamment l’absence d’obligation de fidélité entre les partenaires. En France, depuis la création du ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend ... en place par la CJCE, ainsi que le montre la divergence entre l’arrêt Thalès de la Cour d’appel de Paris et ... d’annulation en droit néerlandais (question3). Deux autres questions étaient posées mais qui sortent du cadre ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ... en France l’objet d’un vif débat doctrinal entre d’éminents spécialistes du droit international ... ), doit puiser dans les ressources d’autres disciplines afin de renforcer son autorité. La ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien logique entre le critère des privilèges d’admission, et la ... ne permettaient pas de déduire un lien de causalité entre la mesure en question et le but recherché, la Cour a ... d’admission recevraient un traitement diffèrent des autres. En fait, il importe peu que l’Etat ait avancé ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... que depuis 2004, une relation commerciale existait entre un bureau de la société de M. Fabrikant et Oxbow, ... avait par ailleurs dressé une “muraille de Chine” entre son bureau et lui-même, et qu’il n’avait donc rien ... “non-neutres”) ou ont été désignés par d’autres arbitres (c’est souvent le cas du Président des ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... objectif étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum ... ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le ... conseils privés ou personnes tierces intéressées. D’autres traités internationaux tels les accords ADPIC ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... trompeuse. En l’espèce, suite au prononcé du divorce entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ... c’est-à-dire ignorer la séparation en droit entre la personne morale et ses associés]. Cela permet ... les faits d’espèces pourraient également fonder d’autres actions telles que la demande en nullité de la ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, plus communément connue sous le nom de ... (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le 5 octobre 1978Elle s’attache à la ... de l’environnement. Suite à des négociations entre des Etats soucieux de préserver leur souveraineté et ...
Mot-clés: desarmement