La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois ... et les cas de discrimination non intentionnelle (disparate impact) Le Titre VII interdit ces deux types de ... autiste en question était assez qualifié pour exercer son travail, qui était de nettoyer le restaurant. Le ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... commune. La France, grâce à ces engagements, affirme son leadership dans les relations européennes ; d’un ... qui demeure avant tout un projet d’intégration communautaire (III). Les objectifs recherchés par chacun ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... Untitled n°1, couverture Comment transmettre son travail ? Comment se faire entendre ? Voilà des ... pour y entrer. On peut également songer à publier son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a suffi à relancer les ... doit être d’assurer, directement ou indirectement, une protection effective de la vie prénatale (BVerfG, jugement, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un État, on parle de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose ... l’obtention de l’exequatur. L’exequatur est à son tour délivrée par le tribunal de grande instance de ...
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... en place une législation adaptée à internet. De par son évolution constante et ses particularités, l’arsenal ... l’encontre du Président Donald Trump et de membres de son administration. Il était allégué qu’en les bloquant ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... collectiviste, le rôle du juge était poussé à son paroxysme et la chute du régime communiste a entrainé ... de Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une ... faible, il s’agit dans ce cas d’un ordre public de protection où l’intervention du juge est conçue comme un ... Mot-clés:
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... que la population de manière générale doit donc y voir son intérêt. L’application permet en effet de notifier plus rapidement son utilisateur que ne peuvent le faire les traceurs humains ... du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » ... rendre compte, de gérer ou de disposer conformément à son investiture et à la loi, des biens à lui confiés, ... de lois du for et en particulier en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ans après son entrée en vigueur reste toujours très difficile. La ... hôpitaux publics et privés. La femme enceinte « que son état place en situation de détresse » peut demander ... élevé d'objecteurs, voire son augmentation, n'a pas d'impact sur l'accès à ce droit. En France, près de 220 000 ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78