La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... 42 U.S.C.A §§ 2000e et seq. La jurisprudence s’est chargée de formuler les règles de répartition de la ... facie case of discrimination”). La charge de la preuve est ensuite renversée et il appartient à l’employeur ... était légitime, et non discriminatoire. Cependant, c’est au salarié qu’il incombe de persuader le jury en ... Mot-clés:
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du travail », RTD Eur. 2008, p. 485). Cette décision est également ancrée dans l’actualité : elle touche à ... 2014 (BGBl. I S. 1348) ). La libre prestation de services est une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement applicable dans les droits internes. ...
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante à plusieurs titres. Il s’agissait pour ... avait ou non renoncé à son immunité d’exécution, c’est-à-dire si elle avait renoncé au « privilège en ... §4). Cette décision, bien que datant de 2013, est intéressante car s’inscrit dans l’actualité de la ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un ... la CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les tribunaux pénaux ... et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la responsabilité du supérieur ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque ... enlèvements d’enfant transfrontaliers. Cette convention est entrée en vigueur en France le 29 novembre 1983 et en ... de retour immédiat Le principe directeur de la convention est le retour immédiat de l’enfant dans l’État dans ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
Manon Lamour Résumé : l’objet de ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la ... supérieur de l’enfant », décision dans laquelle il est toutefois possible de voir plus qu’une simple ... l’absence de contrariété à l’OPI français. C’est autour de cette notion que la France va argumenter en ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence du juge premier saisi soit établie. Si elle est établie, le second juge doit se dessaisir au profit du ... de faire reconnaître la prorogation de compétence, s’est adressé à la CJCE pour savoir si la règle de ... pleine efficacité des prorogations de compétence ? Il est intéressant de voir si la critique est unanime en France ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), ... de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), ... de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette violation ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... conséquente des différentes législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret ... allemand, cette approbation par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur ... (périodicité annuelle). Il convient de préciser qu’il est indiqué au sein du rapport au président de la ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur ... faut entendre au sens large) de biens de consommation (c'est-à-dire de biens meubles corporels) conclues entre un ... du bien au contrat. La première hypothèse est celle où le bien ne serait pas conforme à la ...