Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970

... TRANSACTIONS 31 U.S.C. §§ 5311 to 5322) impose aux établissements financiers d’assister le gouvernement ... Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données ...

Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

addm1n Classement : doctrine Présentation : les trois articles mentionnés ci-dessous ont eu pour objet ... Il sera donc ici question du rôle du banquier quant aux informations qu’il délivre à son client, et plus ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... établies en Angleterre est adhérente. Le Code impose aux banques le respect de normes minimales (‘minimum ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN

... visé, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles cède le pas aux conventions sur les contrats de vente internationaux ...

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

... 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a considéré ... noter qu'il est fait ici une interprétation extensive des articles de la convention. Sentenza del tribunale di Busto ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... accrue de savoir si la Convention de Rome s’applique aux contrats du commerce électronique est loin d’être ... MBDE ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont ... « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les vices du consentement tels que ...

ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

... doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de règles matérielles étrangères à ... pensent bien évidemment que cela est bien possible aux vues notamment de la pratique. Droit des contrats MBDE ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... été publié. Cette proposition ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat ... du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie ...

ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose

... 74 I n° 11 GG transfère de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les ... permettrait de proposer des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I ...