ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

... doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de règles matérielles étrangères à ... pensent bien évidemment que cela est bien possible aux vues notamment de la pratique. Droit des contrats MBDE ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... été publié. Cette proposition ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat ... du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie ...

ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose

... 74 I n° 11 GG transfère de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les ... permettrait de proposer des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I ...

A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana

... d’investissements. Son champ d’application s’étend aux investisseurs ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs étrangers, sans discrimination (égalité ...

A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... issues de ces investissements. Le contenu de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le ... code civil si l’on rencontre un tel problème. Certains articles du code de commerce se contredisent également avec ...

A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana

... d’investissements. Son champs d’application s’étend aux investisseurs ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs étrangers , sans discrimination. Par cette ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.

... courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle atteinte aux libertés individuelles illustre la question de ... conflits entre les droits des salariés et ceux reconnus aux entités publiques ou privées dont les intérêts ...

L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

... procédures nationales ayant trait à l’arbitrage, en particulier, comme cela était le cas en l’espèce, aux procédures tendant à la désignation d’un arbitre. ...

ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD

... d’étendre le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs et le secteur privé ... en vigueur sont adaptés car assez flexibles pour offrir aux deux parties de nombreuses opportunités d’emploi. Les ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... (BayOLG ; Tribunal régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de ... du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA ...