La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. ... a interprété à sa manière la portée des arrêts de la CJUE, et certains se sont donc dispensés de la conservation ... 2006/24/EG ) est promulguée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008. Cette loi prévoit que les données de trafic ...
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté scientifique se concentre ... certaines libertés individuelles. Sur la base de cette jurisprudence, il convient de s’interroger sur la ... contagieuses. Successivement les juges ont pris acte de la grande efficacité des vaccins en cause et du ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette option. Il voulait contracter ... constitutionnelle dans la décision n°138 du 14 avril 2010. Cette dernière soulignait que les unions homosexuelles ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... lui sont assurées par d’autres normes et que la jurisprudence a, par ailleurs, reconnu la possibilité de les ... représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ... Molero Manglano, « Manual de Derecho del Trabajo », 2010 - Alfredo Montoya Melgar, « Derecho del trabajo », ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions imposées jusqu’à ce jour ... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... de nature très différentes. Dans une déclaration du 31 janvier 1992, celui-ci a d’ailleurs précisé que, par ... Mot-clés:
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... Fauchon, annexe au procès verbal de la séance du 15 janvier 2003), il n’existe aucune définition légale de ... de délit. Ce travail de définition est donc revenu à la jurisprudence qui s’est fondée sur la nature de certaines ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les ... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 (X II ZR 227/03, aussi dans : NJW 2005, page ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la ... préventive, sans autorisation du juge constitue-t-il un acte susceptible de léser l’intérêt des créanciers ? ... avec un arrêt de la 1ère Chambre civile qui confirme la jurisprudence selon laquelle le droit des créanciers ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... née au Royaume-Uni en 1942, est enregistrée dans son acte de naissance en tant que personne de sexe masculin. ... avec les objectifs fixés par la Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive ... ont été rendus, une affaire française révèlera que la jurisprudence européenne n’a pas été prise en compte. M. ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... européenne (TFUE), Journal officiel n° C 83 du 30 mars 2010 Ces derniers mois, la Grèce est au centre de ... le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier 2010), il n’est pas certain que la zone euro ... Mot-clés: